Jean-René Marsac
Question N° 20874 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions imposées aux familles en attente de régularisation. De plus en plus de familles, et donc d'enfants mineurs, se voient imposer un séjour en centre de rétention au lieu d'une «assignation à résidence». Les textes de défense des droits de l'Homme et des droits des enfants, signés par la France, interdisent pourtant expressément l'enfermement de mineurs. La mise en centre de rétention est traumatisante pour les enfants. Elle les coupe de leur environnement de vie (école, activités extrascolaires, amis...) et les centres de rétention ne sont souvent pas adaptés à les recevoir. Au centre administratif de Saint-Jacques de la Lande, une femme congolaise a été détenue pendant trois semaines avec son bébé de 15 mois (pourtant né en France d'un père en situation régulière). À sa sortie du centre de rétention, l'enfant avait perdu 1,5 kilo. Dans un pays qui s'enorgueillit d'être la patrie des droits de l'Homme, il lui demande comment on peut laisser enfermer des enfants, même très jeunes, alors qu'il est aussi efficace, moins coûteux et nettement moins traumatisant de les assigner à résidence.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Aux termes de la législation en vigueur, les mineurs ne peuvent, à titre personnel, faire l'objet d'aucune mesure juridique d'éloignement. En revanche, la nécessité de ne pas séparer les familles impose à l'autorité administrative, lorsqu'elle procède à la reconduite dans leur pays d'origine de personnes parents d'enfants mineurs, de prévoir leur admission en centres de rétention. À cette fin, la France dispose aujourd'hui de douze centres dotés d'un secteur adapté à l'accueil des familles et qui sont spécialement aménagés à cette fin. Ces structures, placées sous le contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, bénéficient d'un service médical renforcé, permettant l'exercice d'un examen pédiatrique systématique. S'agissant de la ressortissante congolaise dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire, son maintien en rétention pour une durée de 15 jours a été décidé par une ordonnance du 15 février 2008 du premier président de la Cour d'appel de Rennes, laquelle a infirmé la première ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention. La juridiction du second degré a ainsi confirmé le bien fondé du placement en rétention de l'intéressée par le Préfet d'Indre-et-Loire au centre de rétention de Saint-Jacques de la Lande.
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