Jean-René Marsac
Question N° 58170 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-René Marsac interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Initialement créées afin de favoriser la réinsertion professionnelle des mutilés, combattants, victimes de guerre et pupilles de la Nation, les écoles de reconversion professionnelle ont vu évoluer leurs attributions. Elles accueillent maintenant principalement, en formation rémunérée, toute personne adulte handicapée, orientée par les maisons départementales des personnes handicapées, et préparent en grande majorité des diplômes professionnels de l'éducation nationale. Elles proposent également des formations spécifiques aux militaires en voie de réinsertion professionnelle. Ces ERP sont gérées par l'Office national des anciens combattants, qui a décidé dans le contrat d'objectif et de moyens 2009-2013, voté le 27 janvier 2009, de transformer les ERP en leur appliquant un statut de droit privé. Cette privatisation, décidée sans la moindre consultation, inquiète les personnels des ERP qui s'interrogent sur leur avenir, leurs futurs partenaires, l'évolution que ce changement induirait pour leurs missions, le maintien de leur statut, etc. Suite à cette décision, il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions quant à l'avenir de ces établissements de reconversion professionnelle.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) gère actuellement neuf écoles de reconversion professionnelle. L'existence de ce réseau est fondamentale compte tenu, notamment, des besoins en reconversion professionnelle exprimés par la quatrième génération du feu. C'est également une contribution que le monde combattant souhaite pouvoir apporter à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale prioritaire pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou en difficulté sociale. Le contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC pour la période 2009-2013 approuvé par le conseil d'administration, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009, prévoit le transfert des écoles de reconversion professionnelle à une fondation d'utilité publique pour en optimiser la gestion. En effet, le dispositif actuel de gestion directe de ces établissements par l'ONAC soulève des difficultés liées au décalage de nomenclature et de calendrier budgétaire et comptable entre cet établissement public et les autorités de tutelle finançant les établissements médico-sociaux (directions départementales de l'action sanitaire et sociale et conseils généraux). La fondation sera soumise à une comptabilité privée, plus compatible avec les besoins des écoles de reconversion professionnelle que la comptabilité publique qui s'impose à un établissement public administratif comme l'ONAC. Toutefois, les objectifs poursuivis par la fondation seront toujours ceux du service public. La mise en place d'une nouvelle structure plus adaptée garantit la pérennisation du lien entre les écoles de reconversion professionnelle, le monde combattant et l'ONAC, l'établissement public restant impliqué dans la fondation et le pilotage des écoles de reconversion professionnelle. Le statut des personnels sera préservé. D'ores et déjà, des réunions d'information sur les modalités du transfert sont organisées par le directeur général de l'ONAC dans chacune des écoles de reconversion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.