Jean-René Marsac
Question N° 53277 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Jean-René Marsac interroge M. le Premier ministre sur le projet de loi de « fusion » des professions d'avoués près les cours d'appel et d'avocat transmis au Conseil d'État le 28 avril. Ce texte n'a pas été accompagné de l'étude d'impact prévue par l'article 39 de la Constitution révisée rendu applicable par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Une circulaire du Premier ministre du 15 avril relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle précise : « l'article 39 de la Constitution révisée impose que les projets de loi soient, sous réserve de quelques exceptions, accompagnés d'une étude d'impact. Je vous demande de veiller à ce que cette obligation de méthode nouvelle, destinée à améliorer la qualité des projets de loi et à mieux éclairer le Parlement sur la portée des réformes que lui soumet le Gouvernement, soit mise en oeuvre dès à présent, sans attendre le 1er septembre prochain [...]. La loi organique définit le contenu de l'étude d'impact. Cette étude n'est pas assimilable à un exposé des motifs enrichi, mais constitue un outil d'évaluation et d'aide à la décision. [...] C'est au ministre principalement responsable du projet de réforme de prendre en charge la responsabilité de l'étude d'impact. [...] Le Conseil d'État ne sera saisi du projet de loi que si l'étude d'impact est jugée suffisante par mon cabinet et par le secrétaire général du Gouvernement. Dans l'affirmative, elle sera transmise au Conseil d'État puis déposée, avec le projet de loi, sur le bureau de l'assemblée saisie après la délibération du conseil des ministres ». Le projet de loi de fusion des avoués n'a pas été précédé d'une étude d'impact, malgré ces recommandations. Face à cette situation, il lui demande d'exiger de la chancellerie une véritable étude d'impact préalable à la présentation de ce texte.
Réponse émise le 4 août 2009
Le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009 avait fait l'objet d'une étude d'impact, transmise au Conseil d'État et déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet lui-même. L'étude d'impact qui satisfait par anticipation les exigences de l'article 39 de la Constitution et de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a été mise en ligne par l'Assemblée nationale sur son site internet.
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