Jean-René Marsac
Question N° 63617 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la réforme de l'assainissement non collectif. Face aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées, la loi sur l'eau de 1992 avait contraint les communes à mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d'assainissement non collectif (SPANC) comprenant obligatoirement le contrôle des installations et facultativement leur entretien. Compte tenu de la mise en oeuvre très inégale de cette disposition à l'approche de l'échéance, l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques avait prévu un règlement rapide de cette question en réorganisant certaines des dispositions votées en 1992. On peut toutefois regretter que les décrets et arrêtés d'application relatifs à cet article ont rarement été pris, ce qui prive d'efficacité ces nouvelles dispositions. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quand les décrets d'application relatifs à l'assainissement non collectif paraîtront.
Réponse émise le 2 mars 2010
Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009 permettant ainsi de mettre en accord la réglementation avec les dispositions prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif de moins de 20 équivalents habitants reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996). La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, précisée dans l'arrêté, afin de faciliter le recours à des dispositifs de traitements innovants.
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