Jean-René Marsac
Question N° 51916 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. Menacés de disparition, ces prêts ont finalement vu leur enveloppe augmenter à hauteur de 4 millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances 2008. Malgré tout, le ministère de l'agriculture tarde à finaliser un nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. Les négociations sont pourtant engagées depuis décembre 2008 et plusieurs simulations sur les taux ont été réalisées. Or dans l'attente d'un nouvel arrêté, les taux bonifiés CUMA sont fixés à 3 % en zone défavorisée et 4 % en zone de plaine, situation insatisfaisante car non incitative pour les CUMA souhaitant investir. Le découragement se fait d'ores et déjà sentir dans de nombreux départements et les CUMA se tournent vers d'autres types de prêts, plus attractifs. Dans un contexte économique et budgétaire difficile où l'appui aux investissements collectifs paraît plus que jamais pertinent, cette attente est incompréhensible. Il lui demande donc quand des dispositions seront entreprises afin de pallier ce manquement.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances 2008. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement, la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases, l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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