Jean-René Marsac
Question N° 53730 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le crédit d'impôts sur le revenu accordé aux personnes âgées ou handicapées ayant dû procéder à des dépenses d'installation ou de remplacement des équipements spécialement conçus pour eux, et mis en place par l'article 91 de la loi de finances pour 2005. Il a été porté à sa connaissance le cas d'une femme handicapée en fauteuil roulant électrique avec système respiratoire permanent, qui a dû modifier la porte d'accès à sa chambre afin de permettre la circulation de son fauteuil roulant. Ces travaux, pilotés par les ergothérapeutes en charge de son suivi et qui étaient l'une des conditions de son retour à domicile, ne donnent pas lieu au crédit d'impôt. En effet, ils ne figurent pas sur la liste des équipements ouvrant droit à cet avantage fiscal fixé par l'arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code. Ces travaux sont pourtant très onéreux et absolument nécessaires. Il souhaiterait donc que l'adaptation des portes et des voies d'accès figurent dans la liste des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées et ouvrant droit au crédit d'impôt.
Réponse émise le 16 mars 2010
A compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), qui s'applique notamment aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées payées jusqu'au 31 décembre 2009. L'objectif du crédit d'impôt est, en favorisant l'acquisition d'équipements spécifiques pour l'habitation principale, d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, ouvrent droit à cet avantage fiscal les dépenses relatives à certains équipements, dont la liste limitative, fixée par arrêté ministériel, est codifiée à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI. Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement, et notamment ceux qui consistent en l'élargissement des portes d'un logement, ne figurent pas parmi cette liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Cela étant, les dépenses de travaux relatifs à ces aménagements, et notamment ceux qui consistent en l'élargissement des portes d'un logement, bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 279-0 bisdu CGI, dès lors qu'ils sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les conditions d'application du taux réduit de la TVA prévu à l'article précité du CGI sont commentées dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 8 décembre 2006, sous la référence 3 C-7-06. En outre, il est rappelé que la prestation de compensation du handicap (PCH), mise en place par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée aux charges liées à l'aménagement du logement de la personne handicapée. Enfin, il est précisé que la loi de finances pour 2010 reconduit l'aide à l'installation ou au remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
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