Questions orales sans débat

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas commercialiser de crédit à la consommation renouvelables », les mots : « veiller à la lutte contre le surendettement et à la prévention de celui-ci, notamment en matière de crédit à la consommation renouvelable, ainsi qu'à la promotion du micro-crédit. » Exposé sommaire : Ce sous-amend...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « À titre expérimental, La Poste permet aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel jusqu'au 31 décembre 2011. Trois mois avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au vu duquel la loi peut prolonger et adapter le dispo...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les communes de plus de soixante-quinze », les mots : « en particulier dans les communes de plus de cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en considération les débats de la commission des affaires économiques. Ils avaient montré le caractère relativement...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Compte tenu des différences entre les dispositifs AGEFIPH et FIPHFP, une période transitoire de deux ans est nécessaire pour permettre le passage de l'un à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) À la première phrase, après le mot : « coûts », sont insérés les mots : « permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas ». Exposé sommaire : Il est essentiel que le régulateur dispose des résultats des vérifications des commissaires aux comptes dans ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa : « 1° bis A. - À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ce partenariat » sont remplacés par les mots : « ces partenariats ». Exposé sommaire : Cet amendement restaure la cohérence de l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la p...

À l'alinéa 5, après le mot : « coût », insérer le mot : « net ». Exposé sommaire : Cet amendement établit une cohérence avec la rédaction de l'alinéa 4 du même article telle que l'a modifiée la commission des affaires économiques.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « régies », le mot : « règles ». Exposé sommaire : Cet amendement rectifie une erreur dactylographique.

À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « universel », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige la rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 3 en évitant de faire apparaître la no...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « au titre des envois de correspondance ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la cohérence d'ensemble de l'article suite à une modification apportée par le Sénat au troisième alinéa du projet de loi. La chambre haute a en effet décidé que le fonds de compensation du service univ...

Substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des délais inattendus de la procédure législative qui rendent impossible la promulgation du présent projet de loi à la date initialement envisagée du 1er janvier 2010. Il propose de reporter de deux mois l'entrée en vigueur ...

1° Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. 2° En conséquence, à l'alinéa 4 substituer à la date : « 31 décembre 2009 », la date : « 28 février 2010 ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé sur l'article 1er, prévoyant un report de la transformation de La Poste en société anonyme du 1er janvier au 1er mars 2010, ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé sur l'article 1er, prévoyant un report de la transformation de La Poste en société anonyme du 1er janvier au 1er mars 2010, cet amendement prévoit que les fonctionnaires de l'établissement pub...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi soit promulguée pour que La Poste puisse être transformée en société anonyme. En raison du report de l'examen du projet de loi par rapport au calendrier initial et de la forte probabilité d'une saisine du C...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à chaque occurrence à », les mots : « aux deuxième et huitième alinéas de ». Exposé sommaire : Coordination. L'alinéa 22 du même article supprime les troisième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990. Il n'y a donc pas lieu, à ces alinéas, de remplacer l'expre...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et les références : « chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV » sont remplacées par les références : « titres II, III, et IV du livre III de la troisième partie ». » Exposé sommaire : Il s'agit de moderniser les références au code du travail relative à la participation et l'épargne salariale, s'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « bilan », insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit qu'un bilan d'exécution du contrat d'entreprise est transmis par le Gouvernement au Parlement six mois avant son terme. Or six mois avant son terme, l'exécution du contrat d'entreprise ne sera pas achevée. C'...

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...