Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique dans le respect du principe de neutralité technologique....

Le troisième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la partici...

Après le mot : « analogique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « il est institué un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. » Exposé sommaire : Le passage à la télévision numérique ne doit induire ni régression du service télévisuel, ni injustice. Le fo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». Exposé sommai...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « 85 % de » Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaines entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85% de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de montag...

Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » Exposé sommaire : Il est indispensable que les ressources de l'État lui permettent d'abonder le fonds d'aménagement numérique des territoires de manière à permettre l'évolution vers le très haut-débit. La taxe sur les services...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les aides qu'il accorde concernent les infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l'ensemble des opérateurs. ». Exposé sommaire : Le fonds d'aménagement numérique des territoires ne doit pas concourir à aider un opérateur de détail, mais permettre l'établissement d'infrastructures et de ré...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommair...

Après le premier alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également aux lignes aériennes des réseaux de communications électroniques installées sur des supports ne faisant pas partie du réseau public de distribution d'électricité, dès ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne faut pas retarder le lancement de schémas d'aménagement numérique. Par ailleurs, l'État est associé à la fois à l'élaboration locale, via son représentant dans le département et dans la région, et au dispositif d'aide national qui jugera de la pertinence des schémas. Enfin, les services de l'État ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'efficacité des fonds mobilisés au niveau national nécessite qu'une péréquation de premier niveau soit organisée par le maître d'ouvrage des travaux. Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de faire appel à la solidarité ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'ensemble de ». Exposé sommaire : On ne peut parler de lutte contre la fracture numérique que si l'ensemble de la population est pris en compte dans l'objectif de desserte.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « couverture », insérer les mots : « de l'intégralité ». Exposé sommaire : Amendement de précision confirmant que l'objectif est bien d'assurer la desserte de l'ensemble du territoire.

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la phrase s...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « cinquième », le mot : « sixième ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sixième ...

À l'alinéa 2, après le mot : « réseaux », insérer les mots : « ou d'une opération d'aménagement urbain, situées sur un tracé identifié dans le schéma directeur mentionné à l'article L. 1425-2 du présent code ou bien ». Exposé sommaire : La coordination des travaux est à rechercher principalement sur le tracé des infrastructures prévues dan...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-3 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Art. L. 1425-3. - Le fonds (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de la spécificité des réseaux ouverts d'initiative publique ». Exposé sommaire : L'objectif étant de réaliser des infrastructures à moindre frais et donc d'éviter une coûteuse multiplicité des réseaux, il est nécessaire que les infrastructures puissent être utilisées par l'ensemble des opérateurs, ce ...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...