Amendement N° 13 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Decool, M. Pélissard, M. Proriol, M. Saint-Léger, M. Suguenot, M. Raison.
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. »
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement. »
Exposé Sommaire :
Le déploiement du très haut débit est aujourd'hui assuré par deux acteurs principaux que sont les opérateurs et les collectivités territoriales. A cet effet, la création d'un Fonds en faveur de l'aménagement numérique des territoires, à destination des zones les moins denses, doit fournir un instrument à la réalisation d'une couverture pertinente du très haut-débit en France.
L'alimentation de ce Fonds de péréquation devait initialement reposer sur la contribution des opérateurs. Le Sénat a, en définitive, privilégié le versement d'une fraction du grand emprunt national.
Si cette dernière mesure présente un intérêt certain dans l'affectation des ressources de cet emprunt à des fins de solidarité nationale, elle ne paraît pas pérenne, eu égard aux délais prévus pour réaliser la couverture intégrale du territoire en très haut-débit. Aussi, afin de garantir un financement durable du Fonds d'aménagement numérique, le présent amendement propose de rétablir la disposition initiale de l'article 4 qui prévoit le versement d'une contribution des opérateurs, complémentaire de celle assurée par le grand emprunt national.
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