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Amendement N° 4 (Adopté)

Lutte contre la fracture numérique

Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Proriol.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé Sommaire :

L'amélioration de l'efficacité des fonds mobilisés au niveau national nécessite qu'une péréquation de premier niveau soit organisée par le maître d'ouvrage des travaux.

Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de faire appel à la solidarité nationale si la solidarité locale n'a pas été préalablement mise enoeuvre.

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