Questions écrites de Jean-Pierre Kucheida

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les articles L. 214.1 et R. 214.3 du code de l'urbanisme créant, pour les communes, un droit de préemption s...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; bactérie escherichia coli. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures d'hygiène publique dans le secteur de la grande distribution. La récente épidémie due à la contamination de légumes par la bactérie escherichia coli , a soulevé des inquiétudes fortes chez les consommateurs au point d'affecter lourdement l'économie maraîchère. La façon dont la co...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de transparence quant au prélèvement des franchises médicales. Près de huit mois après leur instauration, il est plus que plausible d'envisager le fait que les Français concernés par cette mesure ont déjà pu atteindre le seuil des 50 euros de franchises. C...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; lavage des mains. gels hydro-alcooliques. utilisation. pertinence

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures d'hygiène et les campagnes promouvant le lavage des mains. Le lavage des mains est certainement l'une des méthodes les plus efficaces pour limiter la progression des maladies virales ainsi que la transmission des germes, bactéries. La récente épidémie, due à la contamination de lé...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec des revenus d'activité. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la réforme de l'allocation adultes handicapés (AAH). La réforme portant sur le mécanisme de cumul de l'AAH avec les revenus du travail des personnes en situation de handicap est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Elle s'est déjà traduite, pour les personnes handica...

Thèmes : enseignement ; recrutement ; campagne publicitaire. coût

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la campagne publicitaire récemment engagée afin d'organiser le recrutement de 17 000 personnes dans l'éducation nationale. Cette campagne publicitaire a un coût estimé de 1,35 million d'euros et dresse le portrait d'un métier, enseignant, idyllique. Les 17 000 poste...

Thèmes : communes ; mairies ; baptêmes républicains. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le baptême républicain. Également connu sous le nom de baptême civil, cet acte est de plus en plus pratiqué par les familles qui souhaitent privilégier la cérémonie laïque à son pendant religieux. Or il n'est régi par aucun texte de loi, ce qui pla...

Thèmes : communes ; mairies ; baptêmes républicains. réglementation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le baptême républicain. Également connu sous le nom de baptême civil, cet acte est de plus en plus pratiqué par les familles qui souhaitent privilégier la cérémonie laïque à son pendant religieux. Or il n'est régi par aucun texte de loi, ce qui pla...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aggravation de la baisse du taux de remboursement des dispositifs médicaux et des médicaments. Le projet de loi de finances 2011, sur l'impulsion du gouvernement, prévoyait que le taux de remboursement des dispositifs médicaux, c'est-à-dire des matériels médicaux de nature diverse, passe de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accentuation de la baisse du taux de déremboursement de certains médicaments. 150 molécules, actuellement remboursées à hauteur de 35 %, ne seront plus remboursées qu'à 15 %. L'érosion de la prise en charge de ces médicaments par l'assurance maladie est une nouvelle fois motivée par le fait...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aggravation de la baisse du taux de remboursement des médicaments à vignettes bleues. Le projet de loi de finances 2011, sur l'impulsion du Gouvernement, prévoyait que le taux de remboursement des médicaments dits « à service médical rendu modéré » passe de 35 % à 30 %. Plus que l'argument ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aggravation de la baisse du taux de remboursement des dispositifs médicaux. Le projet de loi de finances 2011, sur l'impulsion du Gouvernement, prévoyait que le taux de remboursement des dispositifs médicaux, c'est-à-dire des matériels médicaux de nature diverse, passe de 50 % à 45 %. Plus ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la forte hausse du nombre de coupures de gaz pour impayés. GrDF a annoncé la multiplication par dix des demandes d'interruption de l'alimentation en gaz naturel pour impayés, ce qui représente l'équivalent de 60 000 coupures depuis le début de l'année et attei...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les règles d'attribution de la bourse au mérite. Le code de l'éducation, dans ses articles D. 531-37 à D. 531-41, stipule que seuls les élèves boursiers ayant obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet peuvent recevoir la bourse au mé...

Thèmes : mort ; morgues ; fonctionnement. enquête. Lens

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique des autopsies judiciaires et leur réglementation. Près de 200 familles en région Nord-Pas-de-Calais, fédérées en un collectif, dénoncent depuis de longs mois les pratiques scandaleuses, abusives et irrespectueuses, de certains médecins légistes ayant opéré dans l'enceint...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; artistes-interprètes. rémunérations

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le règlement général de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM). Ce règlement précise les modalités de versement des droits et rémunérations complémentaires à ses adhérents. Aucun article dudit règlement ne précise ...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée des «  box » Internet à 19,6 %. Les tarifs des offres «  triple play », à savoir Internet haut débit, télévision et téléphonie fixe illimitée, vont être soumis dans leur intégralité à la TVA à 19,6 %. Cette décision va entraîner un renc...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée des «  box » Internet à 19,6 %. Les tarifs des offres «  triple play », à savoir Internet haut débit, télévision et téléphonie fixe illimitée, vont être soumis dans leur intégralité à la TVA à 19,6 %. Cette décision va entraîner un renc...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée des «  box » Internet à 19,6 %. Pour la commune de Liévin comme pour le syndicat intercommunal du Liévinois pour le développement de la communication, cette annonce porte une ombre importante sur le projet de développement numérique d'un...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la baisse des montants d'indemnisation des veuves et des victimes de l'amiante. Avec 3 000 décès par an, l'amiante est une affaire de santé publique majeure. Les victimes et les veuves de l'amiante sont les plus nombreuses en région Nord-Pas-de-Calais. Face à l'adversité, elles sont...