Jean-Pierre Kucheida
Question N° 101285 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er mars 2011
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique des autopsies judiciaires et leur réglementation. Près de 200 familles en région Nord-Pas-de-Calais, fédérées en un collectif, dénoncent depuis de longs mois les pratiques scandaleuses, abusives et irrespectueuses, de certains médecins légistes ayant opéré dans l'enceinte de la morgue de Lens. Nombreux sont les soupçons de violation des dépouilles que ces familles leur ont confiées à un moment des plus douloureux de leur vie. Non-respect des règles tégumentaires et de la dignité des défunts, restitution de corps non recousus et dépouillés de leurs vêtements, les faits évoqués confinent à l'horreur la plus absolue et contreviennent aux règles du code de santé publique, à la déontologie médicale, aux droits humains consacrés jusque dans la convention européenne des droits de l'Homme. De tels méfaits accablent les familles et rendent d'autant plus difficile leur travail de deuil. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer la réglementation relative à la pratique des autopsies judiciaires et d'interdire la reproduction de manquements aussi graves.
Réponse émise le 24 mai 2011
Il est exact que des dysfonctionnements ont été rencontrés par plusieurs familles lors de la restitution des corps de leurs proches défunts après autopsie judiciaire réalisée au sein de l'institut médico-légal de Lens. Depuis la fin de l'année 2008, les autorités sanitaires ont fermé l'institut médico-légal du centre hospitalier, et les autopsies requises par le parquet de Béthune sont désormais exclusivement pratiquées au sein de l'institut médi-colégal de Lille. La réforme de la médecine légale élaborée par les services de la chancellerie et ceux du ministère de la santé, et entrée en vigueur depuis le 15 janvier 2011, renforce d'ailleurs cette pratique, dans la mesure où l'institut médicolégal de Lille est le seul établissement public de santé habilité à réaliser des autopsies judiciaires pour le compte du parquet de Béthune. Par ailleurs, les services de la chancellerie ont adressé, dès le 20 août 2009, des instructions à l'ensemble des procureurs généraux du territoire national, pour qu'ils veillent avec la plus grande vigilance à ce que la restitution des corps après autopsie ait lieu dans des conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt. Les parquets et parquets généraux ont ainsi été invités à développer une concertation étroite avec les autorités hospitalières et sanitaires de leur ressort, afin de dégager des bonnes pratiques en la matière. En outre, suite à l'adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi sur la simplification et l'amélioration du droit le 14 avril dernier, de nouvelles dispositions législatives encadreront les autopsies judiciaires dans le code de procédure pénale. Ces dispositions précisent notamment que les autopsies judiciaires doivent être réalisées par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale. Elles étendent aux autopsies judiciaires l'obligation pour le praticien de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps du défunt. Le texte rappelle en outre que la remise du corps du défunt doit intervenir dans les meilleurs délais, et précise le sort des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire, dès lors qu'ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité.
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