Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96234 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aggravation de la baisse du taux de remboursement des dispositifs médicaux et des médicaments. Le projet de loi de finances 2011, sur l'impulsion du gouvernement, prévoyait que le taux de remboursement des dispositifs médicaux, c'est-à-dire des matériels médicaux de nature diverse, passe de 50 % à 40 %. Concernant les médicaments à vignettes bleues, le taux de remboursement sera abaissé de 35 % à 25 %. L'échelle de prise en charge des remboursements par la sécurité sociale se dégrade considérablement. Elle qui déclinait les taux selon les niveaux 100 %, 65 %, 35 % et 15 %, ne proposera bientôt plus qu'une grille descendante de type 100 %, 65 %, 25 % et 15 %. Les patients, à condition qu'ils disposent d'une mutuelle, comptent sur celle-ci pour compenser le reste à charge dont ils doivent s'acquitter. Or les mutuelles ont clairement indiqué que le taux de remboursement de 15 % n'avait guère de sens, ce qui laisse entendre un probable élargissement du déremboursement complet de ces médicaments. En parallèle de cette conclusion inéluctable, les mutuelles ne manqueront pas de renchérir le coût de leurs services. Quelle que soit la perspective, l'horizon est sombre pour les patients qui financent de plus en plus fréquemment et dans des proportions toujours plus fortes leurs soins. Cette évolution expose une grande partie de nos concitoyens à la précarité sanitaire, voire à un risque médical important. En conséquence, il lui demande de renoncer à la baisse du taux de remboursement des dispositifs médicaux et des médicaments.
Réponse émise le 5 juillet 2011
À la suite du décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré, il est effectivement envisagé, dans les prochaines semaines, de réduire de 35 à 30 % le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue dont le service médical rendu (SMR) est modéré ainsi que des médicaments homéopathiques également remboursables aujourd'hui au taux de 35 %. Une baisse de taux de même amplitude est par ailleurs prévue pour les dispositifs médicaux individuels dont le niveau de remboursement devrait donc prochainement passer de 65 à 60 %. Dans un contexte budgétaire difficile, ces baisses de taux de remboursement - au demeurant mesurées - doivent participer à la poursuite de notre politique de prise en charge des produits de santé innovants, sans menacer la pérennité financière de notre régime par répartition. Ces mesures ne devraient pas avoir de conséquences sur la prise en charge des produits de santé concernés pour les assurés sociaux affiliés à un organisme d'assurance maladie complémentaire. La mesure ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Dans le cas des dispositifs médicaux, et compte tenu de ces procédures d'exonération, il y a lieu de souligner que le taux moyen « réel » de prise en charge est actuellement de 86 %. En outre, le développement de l'aide à la souscription d'une complémentaire santé a permis d'atténuer le coût des dépenses de santé pour ses attributaires qui disposent de ressources faibles excédant de peu le seuil d'éligibilité à la CMUC. En août 2009, près de 500 000 personnes bénéficiaient de cette aide dont les montants ont été revalorisés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, globalement, le reste à charge sur les dépenses de santé des ménages les plus modestes demeure à un niveau stable - de l'ordre de 3,5 % du revenu - depuis le début des années 2000 malgré une progression sensible des dépenses de santé sur la même période. L'égal accès de tous aux soins demeure bien une priorité constante des pouvoirs publics.
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