Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96699 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la baisse des montants d'indemnisation des veuves et des victimes de l'amiante. Avec 3 000 décès par an, l'amiante est une affaire de santé publique majeure. Les victimes et les veuves de l'amiante sont les plus nombreuses en région Nord-Pas-de-Calais. Face à l'adversité, elles sont soutenues dans leurs démarches et dans les procès par l'association régionale des victimes de l'amiante. Le plus souvent ce sont les avocats de l'association qui défendent leur dossier. Ces derniers mois, un constat inquiétant a été réalisé : les cours d'appel indemnisent de moins en moins les familles des victimes car elles sont de plus en plus nombreuses à demander justice pour un frère, un père, une épouse, un proche mort ou malade de l'amiante. Les raisons de la diminution des indemnisations sont simples mais regrettables : ce comportement vise à gérer le stock croissant de dossier. Devant la masse, et faute de moyens, les cours indemnisent moins, mais certes plus vite, pour limiter le nombre d'affaires qui pourraient pourtant être jugées au pénal au titre de la faute inexcusable. Cette méthode est contestable. Mais elle est également dangereuse. En effet, les entreprises sont assurées de ne plus indemniser que pour la moitié du niveau des peines encourues une victime de l'amiante. Le risque est qu'elles puissent à nouveau se croire toute puissantes, et donc dispensées de favoriser la prévention puisque la réparation leur coûte moins cher. En conséquence, il lui demande de renforcer les moyens mis à la disposition de la justice pour traiter des affaires liées à l'amiante, une orientation qui assurera une justice plus réaliste, équitable et préventive.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conscient de la souffrance des victimes de l'exposition à l'amiante, partage leur légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées traitées avec toute l'efficacité et la célérité requises. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui aménage un régime de préretraite réservé aux salariés ayant travaillé dans des entreprises comportant en leur sein des établissements éligibles, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Ce dernier, institué par l'article 53 de la loi portant financement de la sécurité sociale pour 2001, répond au voeu d'écarter l'obligation de recourir systématiquement à la voie contentieuse et de permettre une réparation intégrale des préjudices. Le FIVA, sur la base d'un barème arrêté par son conseil d'administration, procède à une offre de réparation précisant l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. Ce dispositif administratif spécial n'interdit pas aux victimes d'y substituer la voie juridictionnelle de droit commun. Dans ce cadre, le ministre de la justice et des libertés est particulièrement attaché au principe de la réparation intégrale des dommages causés aux victimes de l'amiante, et donc à son individualisation. Cette individualisation, qui exclut par nature une uniformisation des réparations, a pu conduire il est vrai à des disparités notables dans les indemnisations accordées. Il est donc apparu nécessaire que l'information des juridictions saisies soit améliorée. Ainsi le rapport d'information relatif à la prise en charge des victimes de l'amiante propose-t-il la mise en place d'un référentiel indicatif national d'indemnisation, combiné à une base de données jurisprudentielles. À cet égard, il convient de noter que la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels déposée par M. le député Guy Lefrand et adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 prévoit déjà la création d'une telle base de données. Il convient que la discussion se poursuive devant le Sénat auquel a été transmise cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
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