Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96362 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la forte hausse du nombre de coupures de gaz pour impayés. GrDF a annoncé la multiplication par dix des demandes d'interruption de l'alimentation en gaz naturel pour impayés, ce qui représente l'équivalent de 60 000 coupures depuis le début de l'année et atteindra le chiffre de 300 000 interventions d'ici décembre 2010. Cette recrudescence coïncide avec la privatisation et l'ouverture à la concurrence d'un secteur qui a vu ses prix exploser de 30 % en deux ans. Certains ménages, fragilisés par la crise économique, ne parviennent plus à assumer des augmentations aussi exorbitantes. De plus, ces familles occupent, bien souvent, des habitats dégradés et mal isolés engendrant une surconsommation énergétique. Victimes de leurs logements, ils doivent donc s'acquitter de factures non seulement injustement croissantes mais aussi disproportionnées par rapport à leurs besoins réels. En difficulté financière, ces familles seront, au rythme de l'inflation des coûts des énergies, trop vite contraintes de renoncer à se chauffer, s'éclairer... La situation des ménages privés d'énergie est préoccupante et le sera plus encore l'hiver venu. Quant aux 3,4 millions de ménages en précarité énergétique, ils risquent de connaître ce même sort et entrer dans la détresse. En conséquence, il lui demande de veiller à ce que l'État participe à la conversion écologique des logements pour réduire, en faveur des usagers et de l'environnement, la surconsommation énergétique.
Réponse émise le 21 juin 2011
Concernant l'augmentation du nombre de coupures de gaz pour impayés, il convient d'être prudent sur les chiffres, dont la portée doit être appréciée au regard de la récente séparation de la fourniture de l'électricité et du gaz. Avant 2008, les factures de gaz et d'électricité étaient communes et les coupures pour impayés étaient quasiment et exclusivement effectuées sur l'électricité, car techniquement plus faciles à mettre en oeuvre. L'augmentation du nombre de coupures constatées pour le gaz s'explique par le fait que, depuis la séparation des deux énergies, les fournisseurs qui alimentent un client uniquement en gaz recourent effectivement à des coupures de gaz en cas d'impayés de leurs clients. En outre, parmi les dossiers de demandes de coupures pour impayés qui ont été transmis au gestionnaire du réseau de distribution de gaz (GrDF), il apparaît qu'un peu moins des deux tiers a fait l'objet de coupures effectives. Le rétablissement de la fourniture des clients après régularisation de leur situation intervient dans un délai maximal de 24 heures. Concernant les mesures prises par les pouvoirs publics, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour protéger, particulièrement en période hivernale, les ménages les plus modestes, car la facture d'énergie pèse davantage sur leurs revenus que le reste de la population. Ainsi, la procédure mise en oeuvre, à l'égard des coupures pour impayés, par le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité protège les consommateurs, particulièrement ceux en situation de précarité, en exigeant des fournisseurs l'envoi de courriers de relance et le respect de délais stricts avant toute coupure. Le dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions prévu à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a pour objectif d'aider les plus démunis à faire face à leurs factures de gaz et d'électricité, avec l'appui du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a établi une obligation de maintien de la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité, pour la résidence principale des familles en difficulté. Cette mesure concerne les familles qui bénéficient ou ont bénéficié, au cours des douze derniers mois, d'une aide relevant du FSL. Elle s'applique entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année qui suit le versement de l'aide du FSL. Afin d'atténuer l'impact des prix et alléger la facture des ménages les plus modestes, a été mis en place, à compter de 2005, le tarif de première nécessité (TPN), pour l'électricité et à compter de 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS), pour le gaz. Le TPN prend la forme d'un abattement sur l'abonnement et sur les 1 200 premiers kWh annuels. Cet abattement a été augmenté de 10 points par le Gouvernement au 1er janvier 2011, et passe désormais de 40 à 60 %. Il correspond à une réduction moyenne sur la facture de l'ordre de 97 euros par an. 940 000 personnes en ont bénéficié en 2010. Le TSS, qui a été revalorisé de 20 % depuis le 1er avril 2011, prend la forme d'une déduction forfaitaire de 20 euros à 142 euros(en pied de facture, ou versée par chèque individuel en habitat collectif), qui varie selon la consommation et la taille du foyer. 298 000 personnes en ont bénéficié en 2010. La procédure d'attribution du TPN et du TSS, bien que déjà simplifiée au maximum, peut rester un frein à l'accès à ce tarif social pour certains ménages en grande difficulté sociale. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a donné les moyens au Gouvernement de rendre plus automatique l'attribution du TPN. La concertation est en cours avec les entreprises et les représentants du monde associatif concerné (associations de consommateurs, organismes caritatifs, bailleurs...), pour finaliser les textes qui permettront de rendre plus automatique l'attribution du TPN et du TSS. Sauf opposition de leur part, le TPN et le TSS seront attribués aux ayants droit dont le fournisseur aura pu être identifié dans les fichiers des distributeurs. Dans l'habitat collectif chauffé au gaz, un guide d'information des bailleurs sera diffusé, comme en 2008, pour favoriser l'information des ayants droit du TSS. La situation des personnes disposant de faibles revenus retient toute l'attention du Gouvernement. Le rapport sur la précarité énergétique (rapport Pelletier), remis le 6 janvier 2010, qui a motivé l'engagement national contre la précarité énergétique lancé le 26 janvier 2010. Parmi les mesures annoncées dans le cadre de cet engagement figure l'Observatoire national de la précarité énergétique qui a été créé le 1er mars 2011. Cet observatoire, associant personnes publiques et personnes privées, permettra de mieux cerner le phénomène de précarité énergétique pour orienter les politiques publiques, impulser des dispositifs innovants et mobiliser l'ensemble des acteurs. Un Fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés sera également mis en place, notamment grâce au grand emprunt, qui portera à 1,25 Mdeuros l'engagement financier de l'État (hors aides fiscales). Géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ce Fonds sera doté pour la période 2010-2017 de 500 Meuros dans le cadre du grand emprunt et de 150 Meuros par les fournisseurs d'énergie par l'intermédiaire des certificats d'économie d'énergie. À ces montants doivent s'ajouter 600 Meuros de participations de l'ANAH et de l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME), provenant de leurs programmes. Au niveau départemental, des contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique seront conclus. Cette contractualisation avec les acteurs locaux permettra de mobiliser les différentes sources de financements et de mettre en place un accompagnement individualisé : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, montage du projet de rénovation thermique, mise en oeuvre des travaux. En outre, l'article 78 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement comporte des mesures d'adaptation du dispositif des certificats d'économies d'énergies, afin que ce dernier contribue mieux à la lutte contre la précarité énergétique. À long terme, l'action doit s'inscrire dans la perspective d'une transition énergétique vers une économie décarbonée et moins dépendante des énergies fossiles. Dans ce cadre, la maîtrise de la demande en énergie est essentielle. Le Gouvernement a lancé, depuis le 1er janvier 2011, la deuxième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le système des certificats d'économies d'énergie est un dispositif innovant, imposant aux fournisseurs d'énergie (carburants, électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie, appelés les « obligés », s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de certificats. Ils choisissent librement les incitations qu'ils vont entreprendre (prime pour l'acquisition d'un équipement comme une chaudière plus performante par exemple, diagnostic et conseil gratuits en matière de consommation d'énergie, etc.) et reçoivent des certificats lorsque ces actions ont un rôle actif et incitatif dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie. Ils peuvent aussi obtenir des certificats auprès d'autres acteurs, appelés les « éligibles », qui peuvent également obtenir des certificats en contrepartie des actions qu'ils mènent, comme les collectivités territoriales, l'ANAH et les bailleurs sociaux. La première période (1er juillet 2006-30 juin 2009) a rencontré un vif succès puisque 65,2 TWh d'économies d'énergie ont été enregistrés en trois ans, contre une cible de 54 TWh. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie entre à présent dans une phase de maturité et d'accélération, avec un objectif de 345 TWh sur la période 2011-2013, soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux doit favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d'économies d'énergie. La deuxième période voit par ailleurs le renforcement des actions de lutte contre la précarité énergétique : les fournisseurs d'énergie devront réaliser une part de leurs obligations en faveur de la réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. C'est dans ce cadre que s'inscrit la mise en place, par GDF Suez, d'une prime pour le remplacement des chaudières par des chaudières plus performantes réduisant la consommation, et donc la facture de gaz naturel. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de proposer, à partir du 1er avril 2012, un bilan énergétique gratuit, pour tous les consommateurs qui en font la demande. Sur simple appel, les clients pourront avoir accès à des conseillers spécialisés qui les aideront à mieux comprendre leur consommation et à identifier les principaux gisements d'économies. Enfin, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a créé un éco-prêt à taux zéro, qui permet d'emprunter sans intérêt jusqu'à 30 000 euros pour des travaux d'amélioration énergétique de son logement, et a lancé un Fonds national d'aide à la rénovation thermique, doté d'1,25 Mdeuros, qui va aider à la rénovation thermique de leurs logements 300 000 foyers modestes.
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