Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96262 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les règles d'attribution de la bourse au mérite. Le code de l'éducation, dans ses articles D. 531-37 à D. 531-41, stipule que seuls les élèves boursiers ayant obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet peuvent recevoir la bourse au mérite. La perception de la bourse au mérite est donc conditionnée par les ressources des parents de l'élève ainsi que par la réussite de celui-ci. Cette double conditionnalité se révèle parfois frustrante pour les familles dont les revenus sont à peine supérieurs au seuil retenu pour la délivrance de la bourse. En effet, ces parents, qui s'investissent corps et âme dans la réussite de leur enfant, voient les efforts de leur progéniture non reconnus puisque, des deux conditions, celle relative aux ressources se révèle une limite à la valorisation du mérite. La bourse au mérite perd donc de son sens. Elle n'est qu'une seconde enveloppe financière destinée à aider les élèves boursiers qui passent le cap du collège avec les honneurs excluant les élèves non boursiers pourtant tout aussi appliqués. Les mécanismes d'attribution de la bourse au mérite suscitent incompréhension et déception alors que certaines familles pourraient compter sur cette aide pour accompagner financièrement les projets d'avenir de leurs enfants. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il envisage de réviser les principes d'allocation de la bourse au mérite de façon à soutenir les élèves en reconnaissance effective de leur réussite scolaire.
Réponse émise le 21 juin 2011
Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation et précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse de lycée. L'objectif est de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de 3e qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de ce diplôme. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire. Il n'a pas pour objet de récompenser tous les élèves méritants, mais d'aider les boursiers à poursuivre leur scolarité. C'est la raison pour laquelle pour bénéficier d'une bourse au mérite, il faut obligatoirement être titulaire d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet sont retenus de droit. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par leur effort dans le travail, au cours de la classe de 3e, pourront bénéficier d'une bourse au mérite après avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif qui concerne annuellement 86 000 élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat, ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré.
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