Jean-Pierre Kucheida
Question N° 115852 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 août 2011
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les articles L. 214.1 et R. 214.3 du code de l'urbanisme créant, pour les communes, un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Ce droit de préemption est conçu comme un outil de sauvegarde de la diversité du commerce et de l'artisanat de proximité. Il dispose que la commune, une fois le fonds acquis, se doit, dans un délai d'une année, de rétrocéder ledit fonds à un commerçant répondant aux critères de sauvegarde ayant conduit à l'exercice du droit de préemption. Or la rétrocession doit respecter de très nombreuses étapes administratives, et impose des tractations lourdes dans une contrainte temporelle trop restreinte pour pouvoir mener à bien la rétrocession. De surcroît, la santé du marché de l'immobilier n'est nullement prise en considération. Dans ces conditions, l'exercice du droit de préemption à vocation de sauvegarde de la diversité du commerce promet d'être inopérant et ceci au détriment de l'objectif qu'il s'est fixé initialement. En conséquence, il lui demande de lui préciser si il envisage d'allonger le délai fixé pour la rétrocession des fonds commerciaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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