Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96229 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aggravation de la baisse du taux de remboursement des médicaments à vignettes bleues. Le projet de loi de finances 2011, sur l'impulsion du Gouvernement, prévoyait que le taux de remboursement des médicaments dits « à service médical rendu modéré » passe de 35 % à 30 %. Plus que l'argument sanitaire, la justification avancée pour entériner cette mesure se fondait exclusivement sur la recherche d'économies supplémentaires sur les dépenses de santé. Un projet de décret serait sur le bureau de la sécurité sociale. Il prévoit d'aggraver la baisse du taux de remboursement de 30 % à 25 %. Bien que l'avis de la commission saisie ne soit pas contraignant, il est à craindre que le Gouvernement se retranche devant un accord probable pour dégrader un peu plus les conditions de remboursement des soins. Les médicaments jugés comme étant les moins performants ne sont déjà plus remboursés qu'à hauteur de 15 % par la sécurité sociale. Le Gouvernement entend donc s'attaquer à des médicaments plus efficaces et présentant de réels intérêts thérapeutiques. La santé entre de plus en plus clairement dans une ère commerciale. A sortir les médicaments du champ de prise en charge par la sécurité sociale, le Gouvernement organise la marchandisation des soins. Cette orientation est catastrophique car elle exclut des millions de patients du système de soins et met en péril la santé publique du pays. En conséquence, il lui demande de renoncer à la baisse du taux de remboursement des médicaments à vignettes bleues.
Réponse émise le 5 juillet 2011
À la suite du décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré, il est effectivement envisagé, dans les prochaines semaines, de réduire de 35 à 30 % le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue dont le service médical rendu (SMR) est modéré ainsi que des médicaments homéopathiques également remboursables aujourd'hui au taux de 35 %. Une baisse de taux de même amplitude est par ailleurs prévue pour les dispositifs médicaux individuels dont le niveau de remboursement devrait donc prochainement passer de 65 à 60 %. Dans un contexte budgétaire difficile, ces baisses de taux de remboursement - au demeurant mesurées - doivent participer à la poursuite de notre politique de prise en charge des produits de santé innovants, sans menacer la pérennité financière de notre régime par répartition. Ces mesures ne devraient pas avoir de conséquences sur la prise en charge des produits de santé concernés pour les assurés sociaux affiliés à un organisme d'assurance maladie complémentaire. La mesure ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Dans le cas des dispositifs médicaux, et compte tenu de ces procédures d'exonération, il y a lieu de souligner que le taux moyen « réel » de prise en charge est actuellement de 86 %. En outre, le développement de l'aide à la souscription d'une complémentaire santé a permis d'atténuer le coût des dépenses de santé pour ses attributaires qui disposent de ressources faibles excédant de peu le seuil d'éligibilité à la CMUC. En août 2009, près de 500 000 personnes bénéficiaient de cette aide dont les montants ont été revalorisés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, globalement, le reste à charge sur les dépenses de santé des ménages les plus modestes demeure à un niveau stable - de l'ordre de 3,5 % du revenu - depuis le début des années 2000 malgré une progression sensible des dépenses de santé sur la même période. L'égal accès de tous aux soins demeure bien une priorité constante des pouvoirs publics.
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