Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96648 au Ministère de la Culture
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le règlement général de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM). Ce règlement précise les modalités de versement des droits et rémunérations complémentaires à ses adhérents. Aucun article dudit règlement ne précise l'existence d'un délai de prescription de dix années à partir duquel l'adhérent perd les rémunérations inhérentes aux utilisations secondaires de ses interprétations enregistrées. Pourtant, des artistes ayant créé des albums dans les années 1970, 1980 ou 1990 et inscrits à la SPEDIDAM ont constaté, à leurs dépens, que leurs droits étaient devenus caducs. L'application de cette mesure de prescription a des conséquences importantes dans la vie des artistes. Outre le préjudice financier, ce sont leurs droits à la propriété intellectuelle qui ne sont plus garantis. En conséquence, il lui demande de lui préciser si le délai de prescription est effectivement prescrit par loi et, si tel n'est pas le cas, de lever ledit délai particulièrement néfaste à la condition des artistes.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions en paiement des droits perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition. Cette règle s'applique à l'ensemble des droits d'auteur et des droits voisins en gestion collective sans distinction et sans mention spécifique dans les statuts ou le règlement général des sociétés concernées.
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