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Propositions de loi de Jean-Pierre Grand

203 propositionss de loi signées

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20/04/2012 — Proposition de loi N° 4501 organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

19/04/2012 — Proposition de loi N° 4500 constitutionnelle limitant à dix le nombre de ministres au sein du Gouvernement

18/04/2012 — Proposition de loi N° 4494 visant à assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes

06/03/2012 — Proposition de loi N° 4442 visant à favoriser une meilleure reconnaissance de la participation des enseignants à un voyage scolaire

06/03/2012 — Proposition de loi N° 4444 visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer

06/03/2012 — Proposition de loi N° 4443 instaurant une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle

22/02/2012 — Proposition de loi N° 4342 organique tendant à alléger la procédure des parrainages pour l'élection présidentielle

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4377 visant à renforcer l'information du consommateur et la transparence des prix des produits agricoles

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4373 relative à l'encadrement des recours abusifs en matière de permis de construire

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4386 relative aux adjoints et assistants en médecine

31/01/2012 — Proposition de loi N° 4230 organique visant à rendre anonyme la liste des présentations nécessaire aux candidatures à la présidence de la République

24/01/2012 — Proposition de loi N° 4210 visant à encadrer la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique

24/01/2012 — Proposition de loi N° 4209 visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

Cosignataire (6 commentaires)

19/01/2012 — Proposition de loi N° 4193 constitutionnelle tendant à instaurer l'incompatibilité des fonctions ministérielles avec tout mandat électif

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4121 visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4137 paquet justice fiscale

16/12/2011 — Proposition de loi N° 3981 relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales

Cosignataire (23 commentaires)

15/12/2011 — Proposition de loi N° 4042 relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires Morts pour la France sur les monuments aux morts

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4058 visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4046 visant à alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie

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