Proposition de loi N° 4443
instaurant une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle
écrite par Fernand Siré
cosignée par Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Marie-Jo Zimmermann, Muriel Marland-Militello, Bernard Brochand, Bernard Depierre, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Gilles d'Ettore, Guy Malherbe, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Michel Herbillon, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Paul Jeanneteau, Philippe Boënnec, Pierre Lasbordes, Stéphane Demilly & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors qu'à la fin de l'année 2010 le « Repas gastronomique des Français » a été inscrit au patrimoine immatériel de l'humanité, ce qui constitue une reconnaissance exceptionnelle, il peut sembler paradoxal qu'aucune formation ne soit exigible dans notre pays pour exploiter un restaurant ou tout autre lieu de restauration.
Aussi, afin de conforter notre patrimoine culinaire et éviter la création d'établissements n'offrant pas la qualité nécessaire aux consommateurs, il apparaît indispensable d'exiger une formation préalable obligatoire aux personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle.
Il s'agit d'une question de santé publique et de sécurité alimentaire.
Il est tout d'abord important de redéfinir ce qu'est l'activité de restauration, laquelle consiste en l'élaboration de produits alimentaires dans l'intention de les servir à des consommateurs qui sont en droit d'en attendre le maximum de...
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