Proposition de loi N° 4046

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis le 1er mai 2011, l'officier d'état civil célébrant un mariage doit faire la lecture aux futurs époux de l'intégralité des dispositions de l'article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage.

La lecture de ces nouvelles mentions découle de l'article 8 de la loi n° 2010-7373 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Le Parlement souhaitait mieux sensibiliser les futurs conjoints au problème de la solidarité entre époux lorsque l'un d'eux contracte seul, et à l'insu de l'autre, une dette.

Or, s'il apparaît légitime d'améliorer la connaissance du conjoint sur les conséquences potentielles des engagements pris par son époux, la lecture de ce très long article paraît, dans la pratique, inappropriée et fastidieuse lors d'une telle cérémonie normalement empreinte d'émotion.

Aussi, il paraît opportun, pour les élus locaux qui célèbrent les mariages, de...

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