Proposition de loi N° 4193

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi constitutionnelle formalise l'incompatibilité des fonctions ministérielles avec tout mandat électif.

C'est une volonté forte et réelle de séparation des pouvoirs.

Nous ne pouvons accepter le risque d'éventuelles pressions d'intérêts privés et divers sur le Gouvernement.

Exercer la fonction de ministre est une mission à plein temps.

Conserver un mandat électif, dès lors que l'on accède à une telle responsabilité est contraire à ce principe.

Notre démocratie a besoin d'un nouvel élan, aussi nous souhaitons inscrire ce grand principe dans la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle élargit la notion d'incompatibilité gouvernementale, déjà inscrite dans notre Constitution, à tous les mandats électifs.

Une loi organique fixera les conditions de remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Cette proposition de loi Constitutionnelle devra être complétée par une seconde, inscrivant...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)