Proposition de loi N° 4210

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'absence de signalisation des obstacles (chaînes, barbelés, grillages ou câbles) au travers des chemins privés pour empêcher la circulation est à l'origine de très nombreux accidents bien trop souvent mortels.

Les voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété. En application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, « le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, c'est la loi qui détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels.

En conséquence, si l'article 544 du code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », le législateur peut porter...

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