Proposition de loi N° 4444
visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer
écrite par Jean-Pierre Giran
cosignée par Arlette Grosskost, Dominique Le Sourd, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Hélène Thoraval, Maryse Joissains-Masini, Michèle Tabarot, Pascale Gruny, Alain Cousin, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Christian Ménard, Claude Birraux, Claude Bodin, Daniel Fidelin, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Bussereau, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Fernand Siré, François Cornut-Gentille, François Goulard, Georges Colombier, Georges Ginesta, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Soisson, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Terrot, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Paul Durieu, Philippe Boënnec, Philippe Houillon, Philippe Vitel, Raymond Lancelin & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association française dont la mission première est le sauvetage des personnes en danger en mer.
Cette mission est gratuite quels que soient les moyens mis en oeuvre.
En revanche, l'assistance aux biens donne lieu à une participation aux frais engagés.
Le capitaine ou le chef de bord d'un navire qui requiert assistance ou remorquage est libre de choisir la société qui lui offre assistance aux biens (SNSM ou société privée). Cette association créée sous le régime de la loi de 1901 a été reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assume une mission de service public en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer.
Elle est dirigée par un président ainsi qu'un conseil comprenant trente-et-un membres, dont vingt-quatre membres élus et sept membres désignés par les ministères intéressés.
Elle est animée par plus de 7 000 bénévoles et volontaires qui...
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