Proposition de loi N° 4500
constitutionnelle limitant à dix le nombre de ministres au sein du Gouvernement
écrite par Jean-Pierre Grand
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à limiter le nombre de portefeuille ministériel et à stabiliser la structure du gouvernement au fil des différents mandats présidentiels et remaniements ministériels.
Dans une volonté forte d'aboutir à un gouvernement stable, lisible et opérationnel, l'objectif premier est de limiter à dix le nombre de ministres au sein du gouvernement.
Le nombre de secrétaire d'État, quant à lui, ne pourra pas excéder celui des ministres.
Le second objectif de cette proposition de loi est de favoriser la mise en place d'un exécutif resserré et renforcé, autour de ministères permanents, dont les missions ne fluctueront pas lors des changements de gouvernement.
De fait, cette réduction et stabilisation du nombre de portefeuille ministériel engendrera une plus grande maîtrise des dépenses publiques.
Les prérogatives des ministères permanents seront définies dans une loi organique.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE...
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