Proposition de loi N° 4501
organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
écrite par Jean-Pierre Grand
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, publiée au Journal Officiel du 29 février 2012, a diminué de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne.
Elle a également gelé l'actualisation du montant des plafonds de dépenses électorales jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.
En diminuant le taux de remboursement, les candidats ne sont pas incités à la modération pour leurs dépenses électorales.
En effet, cette baisse du remboursement aura un impact assez faible, car elle sera couverte financièrement à la fois par les partis politiques, qui bénéficient d'aides de l'État et par les dons de particuliers, qui se voient octroyer une réduction d'impôt de 66 %. Les dons aux partis politiques sont ainsi constitués aux deux tiers d'argent public.
À titre d'information, les élections de 2002 ont coûté à l'État 54, 7...
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