Questions écrites de Jean-Pierre Dupont

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accueil familial des personnes âgées et handicapées. Un récent rapport parlementaire formule plusieurs propositions destinées à développer ce type d'accueil, alternative entre le maintien à domicile et l'institution et qui ne concerne aujourd'hui que 10 000 accueillants pour 14 000 personnes acc...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la possibilité de pérenniser les emplois des auxiliaires de vie scolaire (AVS) reconnus travailleurs handicapés. Actuellement, les AVS sont en contrat renouvelable tous les ans dans la limite de six ans. Certains d'entre eux bénéficient du statut de travailleur handicapé. Ces empl...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conclusions du récent rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre sur l'état du mal-logement en France. Dans ce rapport, la fondation constate que plus de 10 millions de Français sont aujourd'hui touchés par...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. rapport. propositions

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les récentes conclusions de la mission d'évaluation parlementaire menée par les députés Isabelle Vasseur, ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conclusions d'un récent rapport parlementaire relatif aux conséquences éventuelles de la téléphonie mobile pour la santé. Même s'il est rappelé que les antennes-relais n'ont p...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Pierre Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobili...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux démographiques de la filière de médecine générale. Afin de renforcer cette filière, la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » (HPST) prévoit la nomination annuelle de vingt professeurs des universités, de trente maîtres de conférences et de cinquante chefs de cliniqu...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations récemment exprimées par le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes de la Corrèze quant à l'application de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. En effet, le syndicat fait valoir que cette ordonnance détourne l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital-p...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'action de la France en faveur du développement démocratique et humanitaire en République démocratique du Congo (RDC). Alors que la RDC célébrera cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance, une grande partie de la population est toujours victime d'insécurité...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences pour les budgets des maisons d'accueil spécialisées (MAS) du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010. Ce décret précise que le minimum de ressources laissées à la disposition des personnes handicapées, accueillies en MAS et qui acquittent le forfait journalier hospita...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d'instaurer une taxation ou une contribution volontaire sur les transactions financières internationales, en faveur du développement. À l'initiative de la France, un groupe de travail international sur les financements innovants a été mis en place en octobre 2009 en vue de propo...

Thèmes : politique extérieure ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; chrétiens. liberté de culte

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique des chrétiens en Irak. Intimidés, persécutés, kidnappés, torturés, les chrétiens d'Irak, notamment dans la région de Mossoul et de Kirkouk ainsi que dans certaines parties du Kurdistan, sont victimes d'une stratégie qui vise à les obliger soit à renoncer à leur foi soit...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite le projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Pour augmenter les capacités d'accueil dans les jardins d'éveil, il semblerait que la modification envis...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; inceste. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les mesures à prendre pour lutter contre l'inceste. Un récent rapport parlementaire propose notamment de renforcer la prévention en étendant les meilleures pratiques locales, en particulier la sensibilisation dans les écoles par les associations. Il propose également de développer les relations entre...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les moyens de lutter plus efficacement contre les risques de noyades. Selon les chiffres fournis par l'Institut de veille sanitaire, 284 personnes seraient décédées par noyade durant la dernière saison estivale du 1er juin au 30 août 2009. Pour la plupart d'entre elles, ces personnes ne savaient pas nag...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions de la mission parlementaire sur la lutte contre la toxicomanie. Partant du constat, qu'en France, la consommation de drogue progresse de manière inquiétante, notamment chez les adolescents, le rapport avance plusieurs pistes d'action pour contrecarrer ce phénomène : mener des campagnes de ...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; frais de chauffage. individualisation

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article R131-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) concernant l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés en chauffage collectif. Cet article dispose, en effet, que t...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les langues régionales. inscription

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement un projet de loi relatif aux langues régionales. En mai 2008, le ministre de la culture et de la communication de l'époque avait promis, lors d'un débat à l'Assemblée nationale, qu'un texte de loi visant à promouvoir les langues régionales et m...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la baisse sans précédent du revenu des agriculteurs pour l'année 2009. Leur désarroi est immense et notre agriculture toute entière est aujourd'hui fortement menacée. En effet, en 2009, le revenu moyen des agriculteurs français a chuté de plus de 30 % selon l'Institut national des ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation française des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) pour la filière porcine. En effet, les éleveurs de porcs français rencontrent de grosses difficultés d'installation, de modernisation et, même, de mise aux normes de leurs éle...