Jean-Pierre Dupont
Question N° 100659 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les récentes conclusions de la mission d'évaluation parlementaire menée par les députés Isabelle Vasseur, Bernard Depierre et et Pierre Morel-A-l'Huissier sur le statut de l'auto-entrepreneur et son impact concurrentiel pour l'artisanat. Les membres du groupe de travail font douze propositions concrètes : ils préconisent notamment le renforcement des contrôles de la DGCCRF et des URSSAF pour lutter contre la concurrence déloyale et les abus (salariat déguisé, dissimulation de chiffre d'affaires). Ils proposent également de limiter l'application du régime à trois ans pour l'auto-entrepreneur qui exerce à titre principal, afin de l'inciter à participer à la vie économique de notre pays (faire grandir son entreprise, embaucher, former des apprentis...). Ils souhaitent enfin renforcer les obligations d'assurance au nom de la sécurité des clients. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux propositions formulées par la mission d'évaluation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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