Questions écrites de Jean-Pierre Dupont

Thèmes : famille ; familles monoparentales ; association. rapport. propositions

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conclusions du récent rapport annuel du Secours catholique. Dans ce rapport, l'association caritative relève, en effet, que la pauvreté en France touche de plus en plus de mères seules, dont les revenus sont très irréguliers. Ainsi, les familles monoparentales (bien souvent de...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport remis par le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur l'enseignement professionnel. Ce rapport révèle que le passage par l'enseignement professionnel, et plus particulièrement par l'apprentissage, f...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques pour la santé que présenteraient les ampoules à économie d'énergie. En effet, deux récentes études démontrent que les ampoules à économie d'énergie, à l'allumage, émet...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant de la dotation allouée pour 2010 aux ADASEA (association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles). Ces associations apportent un soutien indispensable aux jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer. Alors que le budget accordé à c...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes qui ne peuvent pas bénéficier actuellement d'heures supplémentaires dans les mêmes conditions que l'ensemble des personnels enseignants de l'éducation nationale. En effet, il semblerait que les professeurs documentalistes des lycées et collèges constituent la seu...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme annoncée de l'instruction des affaires pénales et le devenir du juge d'instruction. En effet, la réforme prévoit de confier au parquet l'ensemble des enquêtes judiciaires et de supprimer ainsi le juge d'instruction au profit d'un juge de l'instruction, magistrat issu du siège. La dispari...

Thèmes : agriculture ; châtaignes ; label rouge. perspectives. Périgord-Limousin

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les délais d'attribution par l'INAO du label rouge, signe officiel de qualité, demandé par l'Union interprofessionnelle de la châtaigne Périgord-Limousin. En effet, cela fait maintenant trois ans que le dossier label rouge a été déposé auprès de l'INAO et l'Union interprofessionnel...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux de remboursement du médicament synagis pour les prochaines années. Pour la saison 2008-2009, la dérogation de remboursement à 100 % de ce médicament, destiné à soigner les enfants en bas âge et les enfants prématurés atteints de bronchiolite, a été prolongée mais la décision de son remboursement t...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du financement des raccordements aux réseaux électriques pour les collectivités locales. En effet, depuis le 1er février 2009, la réforme du financement des raccordements aux réseaux électriques met à la charge...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, et sur l'arrêté pris en application de ce décret qui fixe une rémunération forfaitaire pour les enquêtes sociales. Dans le domaine de la justice famili...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; aéronefs. circulation aérienne. réglementation

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences pour les habitants de quartiers résidentiels du survol de ces zones par des avions militaires. En effet, certains habitants de la commune d'Ussel, en Corrèze, m'alertent des nuisances causées par le survol régulier de leur quartier par des avions de chasse en exercice. Il semblerait que récemment ( je...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par la chambre syndicale des buralistes de la Corrèze quant aux éventuelles évolutions du marché des jeux. Actuellement, les buralistes sont les premiers acteurs concernés par ce marché puisque 24 400 buralistes (soit près de 85 % de notre réseau) r...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'organisation du système de régulation et de prise en charge des urgences médicales. L'efficacité de ce système repose aujourd'hui sur des relations permanentes et correctement établies entre les principaux acteurs de l'aide médicale d'urgence : le SAMU, les médecin...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; réglementation ; étangs. classement

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les possibilités de classement des étangs de superficie inférieure à un hectare. Aux termes de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, il semblerait qu'il n'existe aujourd'hui que deux possibilités de classement : soit « étang en eau libre sans grille » où le propriétaire doit...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences, pour les entreprises de stockage de produits alimentaires, de la modification de la règlementation européenne régissant les fluides frigorigènes. Cette modification oblige les entreprises concernées à reconsid...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la création d'une cinquième branche de la protection sociale chargée d'assurer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et/ou handicapées. Actuellement, le nombre de personnes âgées est en constante augmentation, la population des plus de quatre-vi...

Thèmes : commerce et artisanat ; fermeture hebdomadaire ; réglementation. adaptation. boulangeries

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les règles qui régissent la fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries. Il semblerait que, dans certains départements, dont la Corrèze, les boulangeries et points de vente de pain soient contraints, en application ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les craintes exprimées par les caisses d'allocations familiales (CAF) quant aux moyens humains nécessaires à la prochaine généralisation du revenu de solidarité active (RSA). En effet, à compter de juin 2009, les CAF seront responsables, avec la mut...

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; prix. surcharge carburant. modalités

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la possibilité pour les agences de voyages d'appliquer une « surcharge carburant » au moment du règlement définitif d'un voyage. En effet, cette pratique, prévue par l'article L. 211-13 du code du tourisme, et possible jusq...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte de la pénibilité de certaines professions. Un récent rapport parlementaire propose que les salariés ayant des problèmes de santé liés au travail puissent réduire leur temps de travail d'un quart à un tiers sans réduction de salaire ou puissent ...