Questions écrites de Jean-Pierre Dupont

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, une publication unique sur une plate-forme électronique nationale. Si l'objectif visé de simplifier les démarches des entreprises en ce domaine est louable, ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. L'ASV permet aux praticiens (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues...) de voir leur retraite doublée à condition de pratiquer des tarifs conventionnés....

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes pour très jeunes enfants. conséquences

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences des chaînes de télévision jeunesse pour la santé des enfants de moins de trois ans. L'apparition récente en France de deux chaînes de télévision à destination des bébés a suscité de vives réactions de la part des associations familiales et de nombreu...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la proposition de loi adoptée le 7 juin dernier par le Parlement des enfants. Ce texte, adopté très largement, vise à garantir pour les personnes atteintes de maladies rares l'accès aux soins, le financement de la recherche médicale et la prise en charge des équipements et des soins s...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) en classe de seconde. En effet, il semblerait que le projet de réforme des programmes de la classe de seconde, intégrée à la prochaine réforme des lycées, prévoit la suppression de cette matière dans les enseignements fondamentaux. Les e...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des activités d'éducation artistique dispensées par les centres universitaires de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI) dans les écoles primaires. Depuis 25 ans, les CFMI permettent d'offrir aux élèves une initiation à la musique par le biais de l'enseignement général. Or les music...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'intégrer l'élevage du cheval de trait dans la future politique agricole commune (PAC). Reconnue par la France comme activité agricole en juillet 2004, cette filière ne bénéficie aujourd'hui d'aucun soutien financier au niveau européen alors même qu'elle participe de façon incontestab...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prochaine entrée en vigueur de l'article 32 de la loi du 26 février 2007, modifiant l'article L. 4211 du code de la santé publique. Cette disposition prévoit en effet que les médicaments non utilisés (MNU) ne pourront plus être récupérés à des fins humanitaires à ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la circulaire DGAS/4A15B/2008/67 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social, prise en application du décret du 31 janvier 2008. Malgré le progrès indéniable que constitue l...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux immobiliers. établissements médico-sociaux

M. Jean-Pierre Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les disparités qui semblent exister quant à l'application de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. L'article 45 de la loi du 5 mars 2007 dispose que les établissements d'héb...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007, pris en application de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Ce décret prévoit que les départements devront d'ici la fin de...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; abattage rituel

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'étourdissement préalable des ovins avant leur abattage. En France, près de 80 % des ovins sont égorgés sans étourdissement préalable et vendus sans aucune mention particulière. En effet, dans les rites musulmans et juifs, une grande partie de l'animal ne peut être consommée car elle n'est ni « hala...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'application de la convention AERAS. Cette convention, destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, est entrée en vigueur il y a dix-huit mois, mais semble avoir encore beaucoup de difficultés à s'appliquer. En effet, les personnes ...

Thèmes : animaux ; chiens ; clubs d'éducation canine. fonctionnement

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'agrément des personnes habilitées à former les propriétaires de chiens dangereux. La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, dispose que le propri...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du « plan maladies rares » qui arrive à son terme le 31 décembre 2008. Couvrant la période 2005-2008, ce plan a constitué pour les 4 millions de malades souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées un immense espoir et une étape ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le taux de remboursement du médicament synagis. Ce médicament, très efficace contre la bronchiolite, est administré chaque année à 6 000 enfants, dont la très grande majorité sont des enfants prématurés. Il permet de réduire considérablement les effets de la bronchio...