Jean-Pierre Dupont
Question N° 32049 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, une publication unique sur une plate-forme électronique nationale. Si l'objectif visé de simplifier les démarches des entreprises en ce domaine est louable, ce projet présente néanmoins deux inconvénients majeurs : d'une part, il porte atteinte au droit fondamental d'accès à l'information des citoyens, ceux-ci perdant la possibilité d'accéder directement et facilement à des informations parfois primordiales pour leur activité sociale et économique ou pour leur patrimoine. D'autre part, ce projet de directive porte un grave préjudice financier à la presse écrite dont les recettes publicitaires sont constituées à hauteur de 20 % en moyenne (45 % pour les hebdomadaires régionaux et 27 % pour la presse agricole) de la publication des annonces judiciaires et légales. Compte tenu des conséquences que pourraient avoir ce projet de directive, il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 17 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux engagés au plan communautaire en vue de réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans le bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devraient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui, lors de la session plénière du 20 novembre 2008, a voté un texte permettant de financer, sous certaines conditions, les publications effectuées par d'autres moyens que la plate-forme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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