Jean-Pierre Dupont
Question N° 26129 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'agrément des personnes habilitées à former les propriétaires de chiens dangereux. La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, dispose que le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural devra être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Le décret fixant le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude déterminera également les conditions d'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. Il semblerait qu'il soit envisagé, pour dispenser cette formation, d'agréer non seulement les éducateurs canins, professionnels de l'éducation canine, mais aussi les moniteurs d'éducation canine, intervenant, eux, dans le cadre associatif. Les professionnels de l'éducation canine s'inquiètent de ce projet qui pourrait créer des disparités dans la qualité de la formation dispensée aux maîtres et qui pourrait, à terme, faire courir des risques aux personnes. Par ailleurs, ils mettent en avant que leur profession est bien assez largement représentée (1 000 éducateurs canins répartis sur l'ensemble du territoire) pour prendre en charge, à elle seule, la formation des quelques 300 000 propriétaires de chiens dangereux. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux dispose dans son article 4 que le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche qui sont en charge de ce dossier doivent répondre en premier lieu à un impératif de déploiement rapide d'un dispositif de formation qui a été fixé par la loi, dans son article 17, au 31 décembre 2009. Une première évaluation du nombre de détenteurs de chiens dangereux prévoit 300 000 propriétaires à former. Compte tenu des délais impartis et de l'ampleur des effectifs, il est indispensable qu'il soit fait appel au plus grand nombre de personnes compétentes en la matière. L'arrêté d'application qui précisera les qualifications et l'expérience professionnelle requises pour les personnes dispensant la formation et délivrant l'attestation d'aptitude, va de ce fait habiliter les détenteurs de diplômes ou certificats du secteur de l'éducation canine, sans exclusive aux éducateurs canins professionnels. Quant à la qualité de la formation dispensée aux maîtres sur laquelle s'interroge l'honorable parlementaire, elle sera garantie par la publication d'un arrêté ministériel fixant les contenus détaillés du programme de formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.