Jean-Pierre Dupont
Question N° 62610 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques pour la santé que présenteraient les ampoules à économie d'énergie. En effet, deux récentes études démontrent que les ampoules à économie d'énergie, à l'allumage, émettent des rayonnements radioélectriques importants. Contrairement aux ampoules classiques à incandescence, les champs détectés autour des ampoules basse consommation allumées atteignent, à 20 cm, entre 180 V/m et 4 V/m. Il faut se tenir à 1 mètre de la lampe pour retrouver une valeur de 0,2 V/m, valeur acceptable et conforme à la recommandation du Parlement européen visant à limiter le rayonnement à 1 V/m maximum. Il y a donc à l'évidence un risque pour la santé, si ces ampoules sont utilisées de manière très proche par l'utilisateur, sur une lampe de chevet ou sur une lampe de bureau par exemple. Par ailleurs, les ampoules basse consommation contiennent environ 5 mg de mercure. Or le mercure est un métal lourd, dont les effets sur la santé sont établis. Des questions se posent donc quant aux risques encourus par les utilisateurs, notamment pour les enfants, si une telle ampoule se casse et libère des vapeurs de mercure. Alors que l'Union européenne a programmé le retrait de toutes les ampoules classiques à incandescence d'ici 2012 et que le Grenelle de l'environnement a également acté ce principe, il souhaite connaître sa position sur le sujet et lui demande quelles mesures il entend prendre afin de prévenir les risques sur la santé liés à l'utilisation d'ampoules à économie d'énergie.
Réponse émise le 2 février 2010
Selon l'Agence internationale de l'énergie, l'éclairage consommerait, à l'échelle mondiale, 20 % de l'électricité produite chaque année. En outre, l'éclairage contribue à un usage de pointe de l'électricité, nécessitant dans la plupart des cas des moyens thermiques de production (fioul, gaz, charbon...) émettant davantage de gaz à effet de serre que l'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique. Les politiques de développement durable et de lutte contre le changement climatique impliquent donc non seulement la promotion des usages et des technologies moins consommatrices d'énergie mais également la réduction des consommations d'électricité durant les périodes de pointe. Pour remédier à cette situation, la signature des professionnels de la convention d'application de l'engagement du Grenelle de l'environnement relatif aux ampoules à incandescence a permis de fixer un calendrier de retrait des lampes les moins performantes à compter du 30 juin 2009. Cette convention vient renforcer l'application de la directive 2005/32/CE, qui organise la suppression progressive du marché des lampes les plus énergivores, quel que soit leur usage (domestique, tertiaire ou éclairage public). L'efficacité énergétique des lampes dites à basse consommation s'avère nettement supérieure à celle des lampes à incandescence, ce qui permet de réduire sensiblement les consommations d'énergie, contribuant à diminuer les effets de pointe sur le réseau électrique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. En outre, leur durée de vie qui, selon les chiffres de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), est en moyenne 8 fois plus longue que celle des lampes à incandescence, est un argument qui vient renforcer le bilan énergétique de ces sources. Les lampes fluocompactes, dites à basse consommation, contiennent du mercure qui, par ses propriétés, permet de ramener dans le spectre visible les ondes lumineuses émises. Toutefois, cet élément est susceptible de présenter des risques sur la santé et l'environnement. La directive RoHS n° 2002/95/CE limite la teneur en mercure de ces lampes à 5 mg. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant l'annexe de la directive RoHS qui prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 3,5 mg. La France estime que cette valeur peut être encore abaissée car de nombreux producteurs mettent sur le marché des lampes contenant un taux inférieur. En outre, le règlement européen n° 244/2009 imposera dès le 1er septembre 2010 l'indication de la teneur en mercure en milligrammes (mg) de manière visible sur l'emballage des lampes fluocompactes avec une précision d'un chiffre après la virgule, ainsi que l'indication du site web à consulter en cas de bris accidentel de la lampe afin d'obtenir les instructions pour le nettoyage de ses débris. Cette disposition assurera une totale transparence envers le consommateur. En application du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, transposant la directive RoHS n° 2002/95/CE ainsi que la directive n° 2002/96/CE relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE), un vaste dispositif obligatoire de collecte sélective et de recyclage de ces lampes usagées a été mis en place. Ce dispositif permet à la fois d'éviter les rejets de mercure dans l'environnement et d'atteindre un taux élevé de recyclabilité (93 % des matériaux sont recyclés), préservant ainsi les ressources naturelles. Cette collecte et ce recyclage sont organisés en France par Récylum, éco-organisme agréé à cet effet par les pouvoirs publics. La filière de collecte et de recyclage a été mise en place en novembre 2006. La rapide montée en puissance constatée en 2007 et 2008 laisse entrevoir un dispositif efficace en matière de collecte et de recyclage dans les prochaines années. Par ailleurs, les rayonnements électromagnétiques émis par les ampoules à basse consommation ont été étudiés en Suisse par l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'énergie en 2004. Les conclusions sont que les niveaux maximaux mesurés sont du même ordre de grandeur que ceux des lampes à incandescence ainsi que ceux d'autres appareils ménagers. Les champs mesurés dans le cadre de cette étude sont donc très en dessous des valeurs limites réglementaires d'exposition du public. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a publié en février 2009 un protocole de mesure des champs électromagnétiques émis par les ampoules à basse consommation afin que l'ADEME puisse, dans un deuxième temps, réaliser des mesures sur un échantillon de lampes. Les résultats de l'ADEME sont attendus pour janvier 2010. Le protocole de l'AFSSET consiste en une analyse spectrale des champs électriques et magnétiques à une distance minimale de 30 cm. En attendant les résultats des travaux en cours, qui préciseront la caractérisation des champs électromagnétiques, l'état des connaissances permet d'affirmer que, à une distance d'au moins 30 cm, les niveaux de champs électromagnétiques sont faibles et nettement en dessous des valeurs limites d'exposition du public définies par le décret n° 02002-475 du 3 mai 2002 conformes à la recommandation de l'Union européenne n° 519/1999/CE du 12 juillet 1999 garantissant « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques ».
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