Jean-Pierre Dupont
Question N° 34502 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la création d'une cinquième branche de la protection sociale chargée d'assurer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et/ou handicapées. Actuellement, le nombre de personnes âgées est en constante augmentation, la population des plus de quatre-vingt-cinq ans représente plus d'un million de personnes et devrait atteindre deux millions de personnes à l'horizon 2015. Le Président de la République avait annoncé, en septembre 2007, la mise en oeuvre d'une réponse adaptée et structurée au cinquième risque social, dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Or il semblerait que le débat entre le recours à la solidarité nationale et la participation de l'assurance-prévoyance privée ne soit pas encore tranché. L'assurance dépendance serait largement pénalisante pour bon nombre de personnes aux revenus faibles, le risque étant que seuls ceux qui ont des revenus suffisants puissent cumuler une complémentaire maladie avec une complémentaire dépendance. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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