Jean-Pierre Dupont
Question N° 40848 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les règles qui régissent la fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries. Il semblerait que, dans certains départements, dont la Corrèze, les boulangeries et points de vente de pain soient contraints, en application d'un arrêté préfectoral, de fermer leurs portes une journée par semaine alors même que ces établissements respectent, par ailleurs, la législation sociale et proposent à leurs salariés deux jours de repos hebdomadaires consécutifs. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'elle n'existe pas uniformément sur tout le territoire. Dans de nombreux départements, en effet, les boulangers-pâtissiers ne sont pas soumis à une telle obligation et peuvent ouvrir leur commerce 7 jours sur 7. Le fait de contraindre ce type d'établissement à fermer une journée par semaine remet en cause leur équilibre économique et menace, à terme, l'emploi des salariés et apprentis y travaillant. Cette obligation de fermeture hebdomadaire semble aujourd'hui totalement dépassée, notamment au vu de la crise économique que nous traversons. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'assouplir et d'uniformiser les règles régissant la fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture au public des établissements d'une profession dans une zone géographique déterminée du département résultent des dispositions du code du travail (art. L. 3132-29 et R. 3132-22). L'existence de tels arrêtés préfectoraux est conditionnée, pour chaque département, par la signature préalable d'un accord collectif local conclu entre les syndicats d'employeurs et de salariés intéressés du secteur concerné sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel salarié. L'accord collectif peut alors être « étendu » à toutes les entreprises du secteur, y compris celles qui n'emploient pas de salariés, par la voie d'une obligation de fermeture qui met tous les établissements dans des conditions d'égalité, de concurrence. Le préfet ne peut donc pas prendre un tel arrêté à sa seule initiative. Il doit être saisi d'une demande en ce sens par les partenaires sociaux sur laquelle il statue en opportunité. Tel a donc été le cas dans le département de la Corrèze. En l'état actuel de la réflexion gouvernementale, il n'est pas proposé de modifier le dispositif actuel des arrêtés préfectoraux de fermeture qui sont des outils laissés à la disposition des partenaires sociaux locaux.
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