Jean-Pierre Dupont
Question N° 48992 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, et sur l'arrêté pris en application de ce décret qui fixe une rémunération forfaitaire pour les enquêtes sociales. Dans le domaine de la justice familiale, l'enquête sociale est un instrument d'investigation au service des magistrats. Elle permet de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. L'action des enquêteurs sociaux est ainsi essentielle dans le signalement de l'enfance en danger ou maltraitée. L'enquêteur mandaté se rend au domicile des parties et représente ainsi le juge aux affaires familiales sur les lieux. A la suite de ses entretiens avec les parties, les enfants et les acteurs de leur environnement social, il rédige un rapport argumenté qui rend compte de son examen approfondi de la situation. La durée moyenne d'une enquête sociale est de 25 heures, s'échelonnant sur plusieurs mois, et son coût est évalué à 1 200-1 300 euros. Or, si les enquêteurs sociaux, qui ont longuement désiré que leur expertise sociale soit reconnue par la mise en place d'un statut officiel, se réjouissent que le décret n° 2009-285 vienne satisfaire cette demande, ils craignent que la rémunération forfaitaire de 500 euros pour la rémunération de leur mission, fixée par l'arrêté du 12 mars 2009 pris en application du décret, ne mette en péril la qualité de leurs enquêtes. En effet, une rémunération forfaitaire à 500 euros ne couvrirait seulement que 40 % des coûts d'une enquête sociale, réduirait considérablement la durée de l'enquête et donc la qualité de celle-ci. Par ailleurs, cette rémunération forfaitaire risquerait de renchérir les coûts de la justice par une demande accrue de contre-enquêtes ou par la multiplication des procédures générées par des dossiers insuffisamment traités. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revenir, en concertation avec les organismes représentatifs, sur l'arrêté du 12 mars 2009 afin de revoir le montant de la rémunération forfaitaire de l'enquête sociale.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que s'il est exact que la publication de ces textes a été retardée, un important travail de concertation avait été mis en place par les services de la chancellerie. Elle porte à la connaissance de l'honorable parlementaire les informations suivantes qui contribuent à éclairer les conditions d'application du nouveau droit en vigueur. Avant le décret du 12 mars 2009, les enquêtes sociales étaient confiées à, je cite, « toute personne qualifiée », c'est-à-dire en pratique, des assistants sociaux, des éducateurs, des fonctionnaires de police ou de gendarmerie à la retraite... exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié d'une association. En raison de l'absence de statut bien défini, le recrutement des enquêteurs sociaux était très hétérogène selon les juridictions et sans aucun contrôle. La pratique et la pénurie des enquêteurs ont conduit les magistrats à choisir des personnes sans procéder à une véritable vérification de leur aptitude professionnelle, si ce n'est a posteriori, au vu de « leurs rapports », conduisant à des prestations de qualité très inégale. Les nouveaux textes ont instauré des modalités de recrutement plus transparentes et collégiales en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires, inscrits sous certaines conditions et en permettant au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur une liste. Ce modèle souple et éprouvé apporte des garanties en termes de qualification auxquelles les associations spécialisées répondent déjà pour la plupart et ne génère aucune incertitude quant à l'exercice de l'activité d'enquêteur social qui reste possible sous forme d'exercice individuel ou en qualité de salarié d'une association. S'agissant en outre de la question de la tarification, l'analyse élaborée avec l'appui de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui a été associée dès l'origine aux travaux d'élaboration de ces textes, fait apparaître que l'enquête social du juge aux affaires familiales (JAF) vise à brosser la situation familiale et les possibilités de réalisation du projet des parents quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et ne préjuge pas de l'utilité postérieure d'une enquête plus approfondie menée dans le cadre d'une procédure devant le juge pour enfants. À la demande de la ministre, les associations représentatives des travailleurs sociaux ont été récemment reçues à la direction des affaires civiles et du sceau, laquelle a écouté, avec beaucoup d'attention, les observations formulées. Au vu de celles-ci, la garde des sceaux a demandé au secrétariat général du ministère de la justice d'étudier les conditions d'un réexamen de la tarification des enquêtes sociales en matière civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.