Jean-Pierre Dupont
Question N° 38046 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accueil familial des personnes âgées et handicapées. Un récent rapport parlementaire formule plusieurs propositions destinées à développer ce type d'accueil, alternative entre le maintien à domicile et l'institution et qui ne concerne aujourd'hui que 10 000 accueillants pour 14 000 personnes accueillies. Ce rapport préconise notamment de donner un vrai statut de salarié à l'accueillant familial, d'améliorer la procédure d'agrément pour permettre aux conseils généraux de répondre dans un délai plus souple et de créer un label qualité pour l'accueil familial à partir d'un cahier des charges confié à la direction générale de l'action sociale (DGAS) et à l'agence nationale des services à la personne (ANSP). En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 17 mai 2011
Plusieurs propositions du rapport concernant le développement de l'accueil familial, remis par Mme Valérie Rosso-Debord le 21 novembre 2008, ont été intégrées aux décrets pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Le décret n° 2010-927 du 3 août 2010 modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise la procédure d'accord du conseil général pour les employeurs. Ainsi, l'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit désormais que le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément équivaut à une décision implicite d'acceptation et non plus de rejet. À défaut de notification, l'agrément est donc réputé acquis. De même, l'article R. 441-16 du CASF prévoit que le conseil général dispose d'un délai de quatre mois pour notifier sa décision en réponse à la demande d'accord présentée par une personne morale de droit public ou de droit privé pour être employeur d'accueillants familiaux. Le décret n° 2010-928 du 3 août 2010 précise les conditions d'emploi des accueillants familiaux par des personnes morales. Les accueillants familiaux employés par des personnes morales bénéficient de l'application du droit du travail, et notamment des indemnités de chômage. Ce décret a été complété par des dispositions permettant d'améliorer le dispositif de gré à gré en introduisant un tiers régulateur entre la personne accueillie et l'accueillant familial. Ces dispositions, qui rénovent le dispositif d'accueil familial de personnes âgées ou de personnes handicapées, sont de nature à favoriser le développement de l'accueil familial à titre onéreux et à proposer ainsi une formule souple d'accueil - intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement - en réponse à la demande des personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester à leur domicile.
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