Jean-Pierre Dupont
Question N° 62794 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement un projet de loi relatif aux langues régionales. En mai 2008, le ministre de la culture et de la communication de l'époque avait promis, lors d'un débat à l'Assemblée nationale, qu'un texte de loi visant à promouvoir les langues régionales et minoritaires viendrait consacrer la reconnaissance des langues régionales dans le courant de l'année 2009. Or aujourd'hui, de nombreuses associations, fédérations ou autres collectifs oeuvrant pour le maintien et le développement des langues régionales ou territoriales, attendent avec impatience cette loi. Les langues régionales font, en effet, partie intégrante de l'histoire et de la géographie de nos régions et sont, en ce sens, le ciment de nos territoires. Leur reconnaissance officielle permettrait d'en assurer l'avenir et la transmission. En conséquence, il souhaite connaître le calendrier envisagé pour l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi relatif aux langues régionales.
Réponse émise le 2 mars 2010
En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
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