Jean-Pierre Dupont
Question N° 83206 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations récemment exprimées par le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes de la Corrèze quant à l'application de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. En effet, le syndicat fait valoir que cette ordonnance détourne l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital-patient-santé-territoire (HPST) en supprimant l'obligation de fournir au patient la déclaration de conformité qui devait permettre de garantir les matériaux utilisés et la provenance des prothèses. Il dénonce, en outre, non seulement le caractère discriminatoire de cette ordonnance faisant valoir qu'aucune autre catégorie professionnelle ne s'est vu imposer l'obligation de fournir le détail des « prix d'achat » de ses prestations mais aussi que les salariés des hôpitaux, des centres de santé et des cabinets mutualistes en sont dispensés. Enfin, il semblerait que les dispositions prévues par l'ordonnance du 11 mars 2010 soient inapplicables en pratique, puisqu'il n'y est fait nullement référence au décret mentionné initialement à l'article 57 de la loi HPST. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce sujet et si elle entend rétablir la portée initiale de l'article 57 de la loi HPST.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inséré à l'article L. 111-3 du code de la santé publique, deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissociée le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé d'une part et, d'autre part, le prix de toutes les prestations associées. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or, c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien dentiste à l'autre, ne permettent d'envisager facilement un tel devis, notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.
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