Jean-Pierre Dupont
Question N° 67631 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conclusions d'un récent rapport parlementaire relatif aux conséquences éventuelles de la téléphonie mobile pour la santé. Même s'il est rappelé que les antennes-relais n'ont pas d'effet sanitaire démontré à ce jour, le rapport préconise de poursuivre les recherches sur le sujet en les finançant par un prélèvement de 0,25 euro sur chaque téléphone vendu. Il propose aussi, par mesure de précaution, que les opérateurs déposent obligatoirement un permis de construire avant d'installer une antenne-relais et qu'ils vendent des appareils avec oreillette intégrée au téléphone ou, pour les plus jeunes, des mobiles ne permettant d'envoyer que des SMS. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux propositions formulées dans ce rapport.
Réponse émise le 22 février 2011
Un grand nombre d'actions du Gouvernement, dans le cadre du Grenelle de l'environnement et des travaux opérationnels de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement », vont dans le sens des recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans son rapport intitulé « incidences éventuelles sur la santé de la téléphonie mobile » de novembre 2009, présenté par M. Alain Gest, député. Le Gouvernement est conscient de l'inquiétude que suscitent les champs électromagnétiques. C'est pourquoi, afin de s'orienter vers une attitude de précaution, l'amélioration de la réglementation, de l'information, de la concertation et de la recherche dans le domaine de l'exposition aux ondes électromagnétiques a constitué un axe majeur des débats du Grenelle de l'environnement, ainsi que des lois Grenelle en découlant. Le Gouvernement a également organisé une table ronde au printemps 2009 sur les radiofréquences sous l'égide de la ministre de la santé, avec le concours de la secrétaire d'État au développement de l'économie numérique et de la secrétaire d'État à l'écologie. Cette table ronde qui a rassemblé les associations, les opérateurs, la communauté scientifique, des élus et des représentants de l'État s'est intéressée tout particulièrement à la question de la téléphonie mobile. Les propositions des participants ont été entendues et débattues tout au long des discussions afin d'identifier les mesures complémentaires à mettre en oeuvre pour renforcer la transparence et l'approche de précaution. À l'issue des débats, le Gouvernement a annoncé dix grandes orientations pour la suite de la table-ronde. Il a notamment annoncé que serait mise en oeuvre une démarche de précaution pour les citoyens, s'engageant sur plusieurs actions visant à limiter leur exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles. Il est notamment prévu d'inciter les opérateurs de téléphonie mobile à s'engager à proposer une offre « sms exclusive », sans service « voix », et d'encourager les constructeurs à mettre au point des téléphones mobiles sans haut-parleur rendant l'usage de l'oreillette obligatoire. Un comité de suivi fait le point régulièrement sur la mise en oeuvre des orientations et devrait interroger les opérateurs et les constructeurs sur les avancées en la matière. Par ailleurs, dans le cadre des suites de la table ronde, un comité opérationnel est chargé, sous la présidence du député François Brottes, de mener des expérimentations concernant l'exposition et la concertation. Ce comité opérationnel, installé en juillet 2009 par les secrétaires d'État chargées de l'écologie et de l'économie numérique, rassemble les associations, les opérateurs, la communauté scientifique, des élus et des représentants de l'État. Le comité expérimentera notamment de nouvelles procédures d'information et de concertation dans douze collectivités pilotes, afin d'améliorer les conditions d'implantation des antennes-relais. Les conclusions de ces travaux, qui sont prévues fin 2011, feront apparaître les voies d'amélioration pour l'installation des antennes-relais. Enfin, le financement de la recherche sur les radiofréquences a été rénové par la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) qui a mis en place une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques. Une partie du produit de la taxe est affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui s'est vu confier les compétences de la Fondation Santé Radiofréquences arrivée au terme de son mandat en 2010, et qui disposera donc, dans le courant de l'année 2011, de 2M pour financer des appels à propositions de recherches sur les radiofréquences.
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