Jean-Pierre Dupont
Question N° 76954 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la possibilité de pérenniser les emplois des auxiliaires de vie scolaire (AVS) reconnus travailleurs handicapés. Actuellement, les AVS sont en contrat renouvelable tous les ans dans la limite de six ans. Certains d'entre eux bénéficient du statut de travailleur handicapé. Ces emplois constituent alors pour ces personnes une véritable chance d'insertion professionnelle. Or le taux de chômage des travailleurs handicapés étant deux fois plus élevé que la moyenne nationale, il serait peut-être opportun d'étudier la possibilité de pérenniser l'emploi de ces AVS reconnus travailleurs handicapés, tout du moins lorsqu'ils ont fait leur preuve dans cet emploi depuis au moins deux ans. En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative mène une politique active en faveur des personnes handicapées. Pour la rentrée 2010, plus de 750 postes sont à pourvoir dans le cadre de recrutements par la voie contractuelle sur l'ensemble du territoire. Pour toutes précisions utiles à la constitution des dossiers de candidature, il convient de s'adresser au correspondant « handicap » de chaque académie. D'autre part, dès la rentrée scolaire 2009, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin le 1er juin 2010 par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FG PEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et ADESSA à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. L'ensemble de ce nouveau dispositif devrait concerner 700 emplois dont le financement reste imputé sur le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'enquête à fin octobre 2010 fait état de 135 assistants d'éducation bénéficiant d'un recrutement par une association en application des conventions signée en 2010, alors qu'au 30 juin 2010 leur nombre était de soixante et onze au titre du dispositif mis en oeuvre à la rentrée scolaire 2009. Enfin, la fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet également, en raison des spécificités de l'expérience acquise, d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique, selon leur niveau de formation. L'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative offre ainsi la possibilité de devenir enseignant, spécialisé ou pas, infirmier ou assistant de service social.
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