Jean-Pierre Dupont
Question N° 76660 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences pour les budgets des maisons d'accueil spécialisées (MAS) du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010. Ce décret précise que le minimum de ressources laissées à la disposition des personnes handicapées, accueillies en MAS et qui acquittent le forfait journalier hospitalier, doit être égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit près de 205 euros. Si l'objectif de ce décret, qui est de neutraliser pour les personnes handicapées accueillies en MAS l'impact de l'augmentation du forfait journalier hospitalier (passé à 18 € depuis le 1er janvier 2010) est louable, les conséquences de celui-ci sur la gestion des MAS ne sont pas anodines. En effet, cette nouvelle réglementation génère un manque de ressources important pour les MAS qui ne peuvent facturer plus que 70 % du montant de l'AAH pour la prise en charge du forfait journalier de leurs résidents, d'autant plus que ce manque de ressource n'est, à ce jour, pas compensé par les ARS, autorité de tarification des MAS depuis le 1er avril dernier. À titre d'exemple, la fondation Jacques Chirac pour le handicap, dont il est président, gère trois MAS en Corrèze. La nouvelle règle mise en place par le décret sus-cité laisse apparaître un manque à gagner d'environ 81 € par résident et par mois. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour minimiser l'impact du décret du 7 janvier 2010 sur la gestion financière des MAS et si une compensation est actuellement à l'étude.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement. Suite à la parution du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010, les personnes hébergées en maison d'accueil spécialisé (MAS) bénéficient désormais d'un minimum de ressources égal à 30 % du montant mensuel de l'AAH, soit 204,48 EUR. Cette disposition, applicable au 1er janvier 2010, permet notamment de compenser l'augmentation du forfait hospitalier (passant de 16 à 18 EUR par jour), et de garantir l'égalité de traitement entre les personnes handicapées hébergées en MAS et les personnes hébergées dans un foyer relevant de l'aide sociale, foyers d'accueil médicalisés (FAM), qui bénéficiaient déjà de cette garantie de ressources minimum. Ce texte a apporté une réponse juste au problème lié à l'augmentation du forfait journalier hospitalier. Toutefois, sensible aux remarques qui lui sont adressées, le Gouvernement publiera dans les semaines à venir un arrêté visant à sécuriser la définition des ressources à prendre en compte pour calculer le reste à vivre de 30 % de l'AAH prévu par le décret. Enfin, une circulaire explicative précisera les conditions de mise en oeuvre du dispositif, particulièrement les modalités de facturation du forfait journalier en cas de bénéfice de la garantie prévue par le décret.
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