Jean-Pierre Dupont
Question N° 66447 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation française des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) pour la filière porcine. En effet, les éleveurs de porcs français rencontrent de grosses difficultés d'installation, de modernisation et, même, de mise aux normes de leurs élevages parce qu'ils sont soumis à la réglementation française des ICPE, cinq fois plus contraignante que la directive européenne IPPC (integrated pollution prevention and control) transposée dans la majorité des autres pays européens. La filière porcine française doit actuellement faire face à une crise qui s'annonce comme une des plus graves que la production ait connu. Or l'équilibre économique de la filière est fortement dépendant de sa compétitivité internationale. Dans ces conditions, alors que les seuils européens issus de la directive IPPC sont beaucoup plus souples que les seuils français, il semble indispensable de procéder à leur harmonisation, afin de corriger les distorsions de concurrence évidentes, dont sont victimes les éleveurs français, par rapport aux éleveurs des pays voisins, notamment ceux du nord de l'Europe. Certes, tout le monde s'accorde sur la nécessité de garder un réglementation aussi efficiente que possible en matière de développement durable mais, dans un contexte de mondialisation, une harmonisation européenne est indispensable. Ainsi, sans renoncer aux exigences environnementales, il lui demande s'il compte entreprendre l'alignement des seuils ICPE français sur la directive européenne IPPC n° 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, et dans quels délais.
Réponse émise le 16 février 2010
Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Pour les effectifs réduits (entre 50 et 450 équivalents animaux pour les élevages porcins), la procédure consiste en une simple déclaration. Au-delà d'un deuxième seuil d'effectifs (450 équivalents animaux pour les élevages porcins, soit 450 porcs à l'engrais ou 150 truies), une autorisation par arrêté préfectoral après enquête publique et étude d'impact devient nécessaire. Cette deuxième procédure, dite « d'autorisation » doit être renouvelée chaque fois qu'une modification notable de l'installation intervient. Les seuils d'autorisation nationaux sont plus exigeants que les seuils communautaires (750 places de truies et 2 000 places de porcs de plus de 30 kilogrammes pour les élevages porcins), entre autres pour des raisons historiques liées à l'antériorité de la réglementation ICPE par rapport à la directive européenne dont elle vaut transposition (directive 96/61 sur la réduction intégrée des pollutions et des risques, dite « directive IPPC »). Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) afin de mieux définir la nature des changements notables qui doivent donner lieu à une nouvelle autorisation et de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions en fin d'année 2009. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche souhaite que ces conclusions se concrétisent au plus vite et que les dossiers ICPE soient instruits en moins d'un an, notamment dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour les mises aux normes relatives au bien-être animal.
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