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Propositions de loi de Jean-Pierre Dupont

224 propositionss de loi signées

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02/04/2012 — Proposition de loi N° 4478 visant à faciliter l'accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs

23/03/2012 — Proposition de loi N° 4432 constitutionnelle relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental

06/03/2012 — Proposition de loi N° 4443 instaurant une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle

06/03/2012 — Proposition de loi N° 4437 créant une médaille du travail pour les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales

22/02/2012 — Proposition de loi N° 4342 organique tendant à alléger la procédure des parrainages pour l'élection présidentielle

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4379 visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4373 relative à l'encadrement des recours abusifs en matière de permis de construire

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4384 visant à lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4386 relative aux adjoints et assistants en médecine

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4389 visant à interdire l'organisation de concours de beauté pour les enfants de moins de 11 ans

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4312 visant à améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par minimessage

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4320 visant à remplacer l'autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l'exercice

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4306 visant à rendre obligatoire le travail en détention afin notamment de faire participer les personnes condamnées aux frais de leur incarcération

17/01/2012 — Proposition de loi N° 4168 tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4121 visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4131 visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

15/12/2011 — Proposition de loi N° 4042 relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires Morts pour la France sur les monuments aux morts

14/12/2011 — Proposition de loi N° 4085 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4059 visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4054 visant à créer une certification des formations professionnelles

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