Proposition de loi N° 4437

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, qui a été créé en 1948, sont déterminées par le décret du 4 juillet 1984 (1). En vertu de l'article 1er de ce décret, cette médaille est destinée à récompenser « l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ». Il n'existe donc pas de médaille du travail destinée aux artisans, aux commerçants et aux membres des professions libérales.

Une proposition de loi peut donc créer, sur le modèle de la médaille existant actuellement, une médaille du travail destinée à récompenser le travail des artisans, des commerçants et des professions libérales.

Comme pour les salariés, cette médaille comporterait quatre échelons : - la médaille d'argent décernée après vingt ans de travail ; - la médaille de vermeil décernée après trente ans de travail ; - la médaille d'or décernée après trente-cinq ans de travail ; - la médaille...

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