Proposition de loi N° 4320
visant à remplacer l'autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l'exercice
écrite par Henriette Martinez
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Edwige Antier, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Marie-Jo Zimmermann, Maryse Joissains-Masini, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Birraux, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Raoult, Frédéric Reiss, Jacques Le Nay, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Marc-Philippe Daubresse, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Pascal Brindeau, Patrice Calméjane, Paul Durieu, Philippe Armand Martin, Philippe Vitel, Raymond Durand, Thierry Benoit & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'autorité parentale ainsi que son exercice, les possibilités de délégation, de retrait partiel ou total de cette autorité sont définis dans les articles 371 et suivants du code civil.
C'est la loi du 4 juin 1970 qui introduit la notion d'autorité parentale en remplacement de celle de « puissance paternelle » en vigueur jusqu'alors, marquant ainsi une évolution du rôle des parents.
Cependant, en cas de séparation des parents, le père reste seul maître des décisions même si la mère a la garde de l'enfant.
La loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale reconnaît l'exercice conjoint de cette autorité par le père et la mère.
Les évolutions successives du droit mettent aujourd'hui l'accent sur le rôle éducatif des parents ainsi qu'en atteste la modification de l'article 371-1 du code civil qui - par la loi du 8 janvier 1993 - définit désormais l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour...
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