Proposition de loi N° 4306
visant à rendre obligatoire le travail en détention afin notamment de faire participer les personnes condamnées aux frais de leur incarcération
écrite par Christian Vanneste
Extrait
Mesdames, Messieurs, La pension en centre pénitencier représente un véritable coût pour la collectivité. À titre d'exemple, le coût moyen d'un détenu en maison d'arrêt dépasse les 100 euros par jour.
Il n'est pas normal que cet effort financier soit en totalité soit pris en charge par les contributions publiques, car l'incarcération du détenu n'est que le résultat de son comportement.
La loi relative au service pénitentiaire du 22 juin 1987 est revenue sur l'obligation pour les détenus de travailler au sein de l'établissement pénitentiaire.
Travailler en prison n'est donc plus une obligation, mais un droit fondé sur le volontariat.
Ainsi en 2010, moins de 40 % des détenus exerçaient une activité au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Convention Européenne des Droits de l'Homme est tout à fait claire sur le sujet.
Elle reprend en somme les bases juridiques qu'avait déjà posées la Convention C29 de l'Organisation Internationale du Travail sur le...
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