Proposition de loi N° 4131
visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
écrite par Maryse Joissains-Masini
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Edwige Antier, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Marie-Christine Dalloz, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Pascale Gruny, Sophie Delong, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Carayon, Christian Ménard, Christian Vanneste, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Fernand Siré, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Nicolas, Joël Regnault, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Giscard d'Estaing, Marc Francina, Marc-Philippe Daubresse, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Paul Durieu, Philippe Boënnec, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Yannick Favennec, Yves Censi & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'animal, tout d'abord qualifié de bien meuble par nature, objet du droit de propriété, a vu sa nature précisée par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1976, (codifié sous l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime) disposant que « tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Dès lors le droit de propriété s'exerce sur les animaux, mais dans des conditions limitées et exclusives de tout mauvais traitement.
C'est ainsi que leurs conditions de détention de cession et d'usage sont réglementées et font l'objet d'un contrôle vétérinaire visant l'ensemble des traitements des animaux.
Ces contrôles et protections sont notamment prévus par les articles L. 214-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
De plus, des sanctions sont également inscrites aux codes pénal et rural.
Si les procédures engagées sur le...
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