Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Opposition des auteurs de l'amendement à la mise à disposition des titulaires des droits, des ayants droits ou des SPRD, des moyens publics de la justice.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont interopérables. » ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 oblige le consommate...

L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code de la propriété intellectuelle pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas accept...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits dont l'auteur répond aux conditions énumérées dans la sous-section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont l'un des ayants droit est une personne imposable telle que mentionnée à l'article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont un ayant droit au moins réside dans un État étranger ou un territoire situé hors ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-32 est supprimée. ». Exposé sommaire : Disposition inutile dans la mesure où la révision périodique est le propre de toute labellisation.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « conjointement avec la commission nationale de l'informatique et des libertés, » ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de fi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne. ». Exposé sommaire : Rétablissement d'une clause d'exonération.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la répression pénal des partageurs d'oeuvres artistiques et littéraires sur internet et à la mise à disposition des ayants droits des moyens publics de la justice ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d'oeuvres artistiques littéraires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu du texte que celui retenu par le gouvernement.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « négligence caractérisée », les mots : « manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 constaté par l'autorité judiciaire ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 s'apprécie (le reste sans changement) ». Exposé ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi, une », les mots : « préalablement averti par la commission de protection des d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'envoi », les mots : « de présentation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi », les mots : « propre à établir la preuve de la date de réception ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de tout autre moyen ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard 18 mois après l'adoption du présent projet de loi, la représentation nationale est destinataire d'un rapport du Gouvernement portant sur la compensation financière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont a...

À l'alinéa 6, après le mot : « notification, », insérer les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ». Exposé sommaire : Dans les zones non couvertes par le dégroupage, le risque d'altération des services de téléphonie et de télévision particulièrement important. Les opérateurs de communications élec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de c...